Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 079 résultats pour « requête présentée " sans délai " »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 079 résultats pour « requête présentée " sans délai " »
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Article A37-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération. IV.
Article R4234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article 1109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre
Article R414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Article 5
Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article R611-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être
Article 1281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
A peine de nullité, la notification indique au destinataire : 1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée
Article R611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.
Article R2122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article 628-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
du procureur de la République antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties.
Article 9
Les recours prévus à l’article 8 du présent décret sont formés par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Article R142-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
La requête est jointe à la convocation. II.
Article 770
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
Article 846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Article R7343-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article
Article R212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, à la demande du ministère public.
Article R342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
Lorsque le premier président est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le magistrat du siège
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Article L854-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03
Par dérogation aux cinq premiers alinéas, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits.
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