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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390
17 décembre 2014
en l'espèce que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée sans qu'il
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02254
31 octobre 2012
Le Conseil requalifie la relation contractuelle en une relation fondée sur un contrat à durée indéterminée et fixe l'indemnité de requalification à la somme de 1. 900 € » ; ALORS QUE la société BVA faisait
4eme Chambre Section 2
64437d54823e6dd0f8bf81df
21 avril 2023
Selon les dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, en cas de requalification, il est accordé au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
6e chambre
60374f86e257782d77b550b6
14 avril 2015
L'absence de mention précise du motif du recours à un contrat à durée déterminée justifie que les contrats à durée déterminée soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée conformément aux dispositions
613723d7cd5801467740edae
5 décembre 2001
ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et condamner la société Horizon TV à
6079b1e79ba5988459c53dbb
29 novembre 2006
en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges, requalifier l'ensemble des contrats en contrat à durée indéterminée, et condamner la commune, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155
12 février 2025
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00026
10 janvier 2024
Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 24 février 2016, afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ainsi que la condamnation de son
Ch. Sociale -Section A
627218bd228a02057de6746b
3 mai 2022
Sur la demande de requalification du contrat : Moyens des parties : Mme [C] sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et soutient qu'en réalité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00646
25 mai 2022
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b3
24 mars 2015
Noël X... a saisi le conseil des prud'hommes du Mans pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses indemnités (Requalification
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f6735c
16 janvier 2025
Elle indique que la requalification d'un contrat sportif en contrat de travail n'entraîne pas de plein droit sa requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il convient d'appliquer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02285
19 octobre 2017
Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10437
10 avril 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de requalifier le CDI à temps partiel en CDI à temps complet et d'avoir rejeté la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00066
17 janvier 2018
Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au
15e chambre
60370f3e50c8d1a9caa933ec
17 juin 2015
Vu la déclaration d'appel de la société LEROY MERLIN reçue au greffe de la Cour le 12 février 2014.
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795aa
5 juillet 2022
Congés annuels 7 02/05/2013 Du 2 au 28 mai 2013 [K] [L] [E] [Z] [X] [H] Congés annuels Congés annuels Congés annuels 8 19/06/2013 Du 19 au 27 juin 2013 [X] [H]
Chambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b5
26 janvier 2023
à temps plein -prononcé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 16 mai 2011 -requalifié la relation de travail à temps partiel en relation de travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01248
3 juin 2009
23 août 1999, du 6 mars au 31 août 2000, du 30 octobre au 15 décembre 2000, du 19 février au 15 décembre 2001, du 18 mars au 30 septembre 2002 et du 3 mars au 30 septembre 2003 ; que les motifs du recours
65b36d028c0355000835f731
23 janvier 2024
Le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif de recours, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée.
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