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11 788 résultats pour « requalification en recours en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

en l'espèce que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée sans qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02254

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Le Conseil requalifie la relation contractuelle en une relation fondée sur un contrat à durée indéterminée et fixe l'indemnité de requalification à la somme de 1. 900 € » ; ALORS QUE la société BVA faisait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d54823e6dd0f8bf81df

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Selon les dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, en cas de requalification, il est accordé au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Source officielle
CA

6e chambre

60374f86e257782d77b550b6

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

L'absence de mention précise du motif du recours à un contrat à durée déterminée justifie que les contrats à durée déterminée soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée conformément aux dispositions

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edae

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et condamner la société Horizon TV à

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dbb

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges, requalifier l'ensemble des contrats en contrat à durée indéterminée, et condamner la commune, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00026

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 24 février 2016, afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ainsi que la condamnation de son

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218bd228a02057de6746b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la demande de requalification du contrat : Moyens des parties : Mme [C] sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et soutient qu'en réalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00646

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921b3

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Noël X... a saisi le conseil des prud'hommes du Mans pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses indemnités (Requalification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f6735c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle indique que la requalification d'un contrat sportif en contrat de travail n'entraîne pas de plein droit sa requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il convient d'appliquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02285

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10437

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de requalifier le CDI à temps partiel en CDI à temps complet et d'avoir rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00066

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Source officielle
CA

15e chambre

60370f3e50c8d1a9caa933ec

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Vu la déclaration d'appel de la société LEROY MERLIN reçue au greffe de la Cour le 12 février 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795aa

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Congés annuels 7 02/05/2013 Du 2 au 28 mai 2013 [K] [L] [E] [Z] [X] [H] Congés annuels Congés annuels Congés annuels 8 19/06/2013 Du 19 au 27 juin 2013 [X] [H]

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37965d1bc2605de4b45b5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à temps plein -prononcé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 16 mai 2011 -requalifié la relation de travail à temps partiel en relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01248

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

23 août 1999, du 6 mars au 31 août 2000, du 30 octobre au 15 décembre 2000, du 19 février au 15 décembre 2001, du 18 mars au 30 septembre 2002 et du 3 mars au 30 septembre 2003 ; que les motifs du recours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d028c0355000835f731

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif de recours, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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