La société a sollicité, par requête du 1er avril 2022, la récusation de M. [K]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette Z..., née X..., demeurant 3,rue Saint-Exupéry, 40100

professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

[Z] a refusé de signer l'acte notarié de vente, estimant que le prêt obtenu était excessif au regard de ses capacités financières et qu'il ne pourrait pas le rembourser.

le Président de ce tribunal afin d'ordonner une mission d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile

Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile

, l'arrêt retient qu'en application de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l'article 503 du même code, copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise

Par ordonnance sur requête du 27 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire a rejeté la requête de la société. 4.

du procureur de la République, que seules les parties civiles ont interjeté appel de cette décision et que devant la chambre de l'instruction, le ministère public a requis le renvoi des intéressés devant

X... a vendu à la société civile immobilière Axel (la SCI) une maison comportant deux piscines, intérieure et extérieure, pour lesquelles le vendeur s'engageait à effectuer les travaux de remise en état

de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile

examen formel des termes de la requête en imposant, à peine d'irrecevabilité, qu'y figure certaines mentions spécifiques pourtant nullement requises par la loi a violé les articles 145, 493 et suivants

[V] ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin que soit ordonnée une expertise.

civile, des mesures d'instruction in futurum. 2.

un sursis à statuer jusqu'à la décision définitive du juge pénal saisi sur la plainte des sociétés IBSA et SIHF ; que la Banque Vernes a, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile

; qu'en se fondant au contraire, pour refuser de rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 19 juillet 2022, sur la considération de ce que le procès engagé au fond par la société Maisons du monde,