de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Anglet a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence

Z... à résidence alors, selon le moyen, qu'une telle mesure étant exceptionnelle les garanties de représentation se doivent d'être irréfutables et qu'en accordant l'assignation à résidence, la décision

A... et Gilbert Y... font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande d'attribution, sans rechercher si Mme Z... avait sa résidence dans la dépendance ou si celle-ci constituait un accessoire

Louis X..., fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) que la notion de résidence effective fixée à 6 mois s'apprécie en se plaçant au dernier

en France peut être prouvée par tout moyen ; que la présomption instituée par les dispositions réglementaires de ce second texte, selon laquelle est réputée justifier d'une résidence stable et régulière

X... alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal compétent dans les affaires de divorce, dans le cas où il n'existe plus de résidence de la famille ni d'enfants mineurs, est le Tribunal du lieu

; qu'il ajoute que le droit de visite comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle ; que la cour d'appel a constaté que M.

la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire, « sont admises au bénéfice de l'aide judiciaire, les personnes physiques de nationalité française ainsi que les étrangers ayant leur résidence

figurant sur le bulletin d'embauche, ne correspond plus à sa situation réelle ; que, dès lors, en se déterminant uniquement en fonction de la déclaration de résidence faite par le salarié lors de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Résidence Rhône-Alpes, dont le siège social est à Tullins (Isère

[D], chez qui ils avaient leur résidence habituelle en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 23 octobre 2019, lorsque, finalement, la résidence des enfants a été fixée chez leur mère

Mme [S] s'est opposée à la vente en soutenant qu'il s'agissait de sa résidence principale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

D... de sa demande de remboursement de frais de transports publics entre sa résidence habituelle, située à [...] ), et son lieu de travail, situé à Limoges (Haute-Vienne), pour les années 2009 à 2014 ;

Le 12 mars 2018, les époux ont divorcé par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, leur convention de divorce prévoyant que la résidence des enfants

-Y... d'avoir fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs du couple chez leur mère, alors, selon le moyen, d'une part, que la résidence habituelle des enfants est fixée en tenant compte de leur

d'instance de Bastia, 28 février 1995) d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme Z... de la liste électorale de la commune de Pruno, alors que le Tribunal n'aurait pas statué sur le critère de la résidence

principale ; que pour rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire ordonnée sur l'immeuble situé à [Localité 3], résidence principale de M.

de l'article 25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi 86-1025 du 9 septembre 1986, ont le caractère de mesure de police d'application immédiate de sorte que le prévenu, résidant

commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Tours a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence

de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Le Rove a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence