d'avoir dit que la "commande conditionnelle" du 24 février 1988 ne constitue pas un contrat de vente et que le contrat de location-entretien du 18 février 1966, régulièrement reconduit, n'a pas été résilié

Parr, avocat, a fait connaître à l'administrateur qu'il entendait, au nom de Mme X..., sa cliente, rétracter la résiliation de la location gérance ; que par courrier du 27 juin 2013, M.

Abeille Assurance fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts et d'avoir en conséquence décidé que la société JCM pourrait conserver la totalité des honoraires perçus et

de la convention de crédit-bail de sorte qu'elle avait irrévocablement abandonné le droit de s'opposer à son exécution, par la résiliation aussi bien qu'en invoquant sa caducité ; qu'en constatant le

le 12 août 1994 après mise en demeure de la débitrice ; que celle-ci avait alors intenté une série d'actions pour s'opposer à la résiliation du crédit-bail et avait saisi, en particulier, le tribunal

desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats

DES ENTREPRISES, ADMIS UNE RESILIATION "PURE ET SIMPLE AUX TORTS" DE CELLES-CI.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTS N'AVAIENT, A LA DATE DE LA RESILIATION, ENTREPRIS AUCUNE DES ETUDES ET DEMARCHES QU'IL LEUR INCOMBAIT D'EFFECTUER EN VERTU DE LA CONVENTION ; QUE, PAR

[2] Résiliation injustifiée - Indemnité.

X..., a prétendu que la résiliation de ce contrat était intervenue faute de paiement des arriérés de loyers dans le délai contractuel après une lettre de mise en demeure et leur a réclamé, en application

Le 8 septembre 2011 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Iso Habitat Conseil a demandé la résiliation du contrat téléphonique.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la résiliation du contrat d'assurance notifiée par l'assureur, et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu&apos

sera constatée et considérer que la résiliation du contrat est imputable aux sociétés Emo et Sib au titre de leurs manquements » ; que pour considérer que la convention avait été résiliée de plein droit

à pêche et de Mme X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société Garbolino, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte

X... désigné en qualité de liquidateur a notifié le 12 octobre 1993 la résiliation du bail à la société Inec qui a déclaré une créance d'un montant de 2 290 381,07 francs comprenant une somme de 2 108

France (société Mercedes) qui avait renouvelé jusqu'au 31 décembre 1984 la concession exclusive de vente qu'elle accordait depuis de nombreuses années à la société Garage Michel (société Michel), a résilié

Selon les termes de l’article 12 de ce contrat, celui-ci ne peut être résilié par le contractant, locataire, avant le terme de la période initiale de location.

du contrat ou celles non prises en charge après la résiliation du contrat étaient consécutives à la même maladie, une compression médullaire opérée en 2002 (mal de Pott) avant la résiliation du contrat