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305 986 résultats pour « responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200136

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

ne couvre que la responsabilité de l'assuré ; qu'en condamnant la société Covéa Risks, en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société C...

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100525

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Elle a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation la société Carrefour, ainsi que son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited Company, et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges X

61372625cd580146774234aa

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

du prévenu" ; "alors que le partage de responsabilité entre l'auteur du dommage et la victime suppose que celle-ci ait commis une faute ayant concouru de façon certaine à la réalisation de son dommage

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a484

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

X... en remboursement du coût des deux véhicules et sollicité la garantie de l'assureur de la responsabilité professionnelle de celui-ci, la Préservatrice Foncière assurance (PFA) ; que M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403652

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

prises après l'ordonnance de clôture, en l'absence d'une cause grave, de nature à justifier sa révocation, a rouvert les débats pour inviter les parties à conclure sur le fondement d'une telle responsabilité

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786773

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

Félix X... et de Me Vincent, avocat du ministre des transports et de la mer, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, par un jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635863

Admin. suprême

30 avril 1965

30 avril 1965

CETAT60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639647

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

CETAT60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque de voisinage

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750818

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Association foncière - Responsabilité - Absence - Exécution de travaux connexes au remembrement. | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279249

administratif

9 juillet 1965

9 juillet 1965

CETAT60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775207

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

parcelle litigieuse et que le plan d'occupation des sols ultérieurement approuvé ait été annulé pour vice de procédure ne révèlent, en tout état de cause, aucune faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c37

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

Charles X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 janvier 1981) de l'avoir condamné aux cotisations afférentes à l'emploi de deux représentants par la société à responsabilité limitée Bertholo X..

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100287

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[T] et le GAEC font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100056

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le 20 septembre 2017, l'agent immobilier les a assignés en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle.

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CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

la société DOMITECH ; elle ne peut garantir la responsabilité de l'entreprise ALVES.

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

613726a8cd58014677427747

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

; que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée ci-dessus doivent également couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée ; qu'il est

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045f3

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

ne peut être retenue à leur encontre sur le fondement de l'article 1384 du Code civil" et dit "toutefois que si la responsabilité des papeteries de l'AA pouvait éventuellement être retenue, ce ne serait

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa74b

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... a fait l'objet d'une promotion et a vu ses responsabilités de contremaître élargies" et l'employeur ayant pour sa part, explicité dans ses propres conclusions qu'en mai 1986, M.

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da69

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

par ailleurs d'un procès-verbal du conseil d'administration du 21 juin 1979 que les responsabilités de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00244

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

limitée, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à la société [K] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], représentée par Mme [K] [T], prise en qualité

Source officielle