de l'agence de voyages, qui contracte avec le transporteur comme mandataire de son client, ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée à sa charge ; alors encore que le transporteur étant directement

. ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DERNIERE DEMANDE ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JEAN BORSU DANS L'ACCIDENT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE

incombe à l'acheteur et non au vendeur ; que ce dernier reste donc un tiers au contrat de transport, et que la responsabilité du transporteur ne peut dès lors être engagée envers le vendeur que sur un

N'A PAS A SUPPORTER EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR A CONTRIBUE PAR SA PROPRE FAUTE AU FAIT DOMMAGEABLE, EN PARTICULIER SI,

POURVOIR AU TRANSPORT D'UN LOT D'ACCUMULATEURS, DE LILLE AU HAVRE ; QUE LA SOCIETE STEPHAN CHOISIT LA SOCIETE RIJBA POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT CE TRANSPORT ; QUE LA MARCHANDISE FUT LIVREE AU

) et le transport à la société NV Rutges Belgium (le transporteur) ; que, les réacteurs ayant subi des avaries au cours de leur chargement, le commissionnaire a été condamné à indemniser l'expéditeur et

et en écartant la responsabilité du transporteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 15 et 27 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; et alors, enfin que le transporteur est tenu de

A titre subsidiaire, la société AIR ALGERIE rappelle que l’article 29 de la Convention de Varsovie de 1929 pose deux conditions cumulatives pour que la responsabilité du transporteur puisse être engagée

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1988), le navire " Aude ", affrété par la société Sud Cargos, a transporté de Marseille à Oran

demeurant ..., à Saint-Mars du Désert (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de la société à responsabilité

; AUX MOTIFS que « pour soutenir être exonéré de sa responsabilité le transporteur invoque, outre le péril de mer, la faute nautique de l'équipage, qui a laissé ouvert la porte du puits de chaîne ;

donnée, ont constaté que ce transporteur a refusé de prouver l'exécution de cette obligation et ont "présumé" qu'il avait commis une faute ; que lorsque le transporteur, débiteur d'une obligation précise

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN APPLIQUANT L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LIMITANT LA RESPONSABILITE

responsabilité du transporteur était limitée à la somme de 3 469,70 DTS, la cour d'appel ne pouvait pas condamner le commissionnaire de transport sans tenir compte de la limitation de responsabilité applicable

il résultait que le transporteur ne pouvait avoir admis sa responsabilité à l'égard du destinataire par ces offres ; qu'en estimant néanmoins que les offres de paiement émanant du transporteur, en date

GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS DE LA CITE DE JADE" ET ADJUDICATAIRE DU SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER QUI N'AVAIT PLUS LA

POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR FORMEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT ET COMME TELLE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE L'AEROCLUB

X..., ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Transport Timm, dont le siège est ..., domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGC du Sud-Ouest, dont le siège est