pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée ; qu'en se prononçant sur la seule responsabilité pénale de personnes physiques, au regard des dispositions des articles 121-3 et 221-6 du Code

pénale des personnes morales ; "alors que le droit commun s'applique sauf en présence d'une disposition contraire du Code des douanes ; que l'article 131-37 du Code pénal prévoit la responsabilité

"ne correspond pas au transfert de pouvoirs nécessaire au transfert de la responsabilité pénale" sans préciser en quoi la délégation en cause ne correspondait pas au "transfert" exigé ; "alors que,

» (ordonnance de mise en accusation, p. 10) ; qu'en se référant seulement à la réponse négative donnée à la question spéciale relative à l'atténuation de la responsabilité pénale de M.

gravement en cause l'honneur de Y... entendu dans la même émission ; que, même si le directeur de la publication peut être poursuivi en qualité d'auteur principal d'une infraction de presse, sa responsabilité

(jugement p. 3, in fine) ; "aux motifs propres qu'Hervé X... ne conteste pas qu'en matière de publicité mensongère, l'annonceur ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale qu'en démontrant qu'il

des éléments du dossier ; que s'il est exact, en l'espèce, qu'il y a bien eu immobilisation du véhicule lui appartenant, Nacer Z... a cependant tout mis en oeuvre pour tenter d'échapper à sa responsabilité

E... personne physique au regard des textes généraux du code pénal sur la responsabilité pénale et notamment l'article 121-3 du code pénal ; qu'il résulte de l'alinéa 4 de cet article que les personnes

’il s’agit d’établir la responsabilité pénale de l’accusé.

qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet l'article 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958 prévoit la responsabilité

sur la responsabilité pénale des personnes morales car ce type d'organisme n'a pas la personnalité morale ; ce raisonnement ne peut être retenu ; d'abord parce qu'il méconnaît les documents contractuels

, défaut de réponse à conclusions, contradictions et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Z...

pénale du comité d'animation de Sainte-Marie de la Mer ne peut être recherchée indépendamment de la responsabilité pénale des personnes physiques agissant en son nom ; qu'il est en outre indispensable

; qu'au soutien de ses prétentions, il fait valoir pour sa part - que "s'il est exact que la responsabilité pénale dé la personne morale peut être retenue cumulativement avec la responsabilité pénale

E... et caractérisent en conséquence le délit de diffamation publique tel que prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que la responsabilité pénale du directeur

Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier si la responsabilité pénale de personnes physiques ou morale peut être engagée.

en ce qu'elles visent parmi les fautes pouvant entraîner la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont seulement contribué à la réalisation d'un dommage " une faute caractérisée et qui exposait

livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée ; " aux motifs qu'en cette matière où aucune délégation de pouvoir n'est prévue par la loi, le chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité

Aucune délégation de responsabilité n'a été alléguée au profit de l'un de ses subordonnés.

pénale des infractions aux règles de la publicité ; que, dès lors, la responsabilité de C... doit être retenue ; qu'en ce qui concerne Z... celui-ci ne conteste pas sa responsabilité, que s'il a fait