; "alors que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol et cela quels que soient

l'audience, qu'ils ont affecté les sommes à leur fond de roulement et les ont employées au paiement des charges fixes ; qu'il s'agissait de sommes destinées à la compagnie et qui ne leur avaient été remises

N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation relative aux frais de réfection du plafond et du plancher de la cuisine, alors : « 1°/ que le vendeur qui connaissait les vices de la chose

aucune adresse n'est portée, aucune origine des fonds n'est précisée, les fonds auraient dû être versés par chèques eu égard à leur montant)" ; Que "cette même société a produit des copies de reçus remis

Il ne peut dans ces conditions être soutenu que l'ordonnance de référé du 22 août 2025 a autorité de la chose jugée sur la rétractation qu'elle a ordonnée.

contradiction flagrante avec la thèse soutenue par ce dernier ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose

peaux ayant fait l'objet des factures impayées ; que les faits invoqués par la société Julien Mercier sont postérieurs à la livraison des marchandises et n'ont donc pas été déterminants quant à la remise

restitution en équivalent ; qu'en dispensant Mme R... de toute restitution, pour cela que la valeur réelle de la prestation dont elle avait bénéficié était inexistante, faute d'équivalence des années

suffisante constituée par les courriels échangés entre Mme [C] et la mairie de [Localité 3] faisant état du retard pris par l'intimée pour restituer les objets de la collectivité qui lui avaient été remis

., responsable du site, lequel était chargé de déposer en banque cet argent une fois tous les dix jours environ ; qu'elle avait indiqué avoir remarqué que ce document spécifique n'avait pas été remis

chef ; "aux motifs que Patricia Y... a été victime d'un accident de la circulation en 1982 ; que, suite à un arrêt de la cour d'appel de Metz du 15 juin 2000, une somme de 48.839,76 francs a été remise

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

par lui à ces dernières, coups qui n'avaient pas de nécessaires relations avec ces remises, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

de son mandataire ; qu'en effet, la demande de vote par procuration constitue la première manifestation personnelle pour l'électeur de sa volonté de voter ; que faire le choix d'exprimer son suffrage

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose

Y..., aboutissaient à sa condamnation définitive, la société Les Cèdres l'a fait assigner, ainsi que la société Pertuis Froid, devant le tribunal de commerce pour obtenir restitution des fonds, en déclarant

en cause en dehors des voies de recours prévues à cet effet par la loi ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action en restitution des sommes qu'elles avaient reçues en exécution du plan de cession

en état des parties et la restitution du bien immobilier et de son seul prix de vente ; - condamner la SARL LWU à la restitution des fruits et de la valeur de la jouissance que la chose a procurés, soit

étude préalable à la mise en place d'une convention " ville/ habitat " ; que la somme de 69 800 francs, soit 50 % de la subvention, était versée à la commune le 27 novembre 1992, le solde devant être remis

le service de gestion des dépôts de fonds du Trésor public; qu'il a reconnu qu'il ne ouvait être accordé de découvert aux particuliers, ce qui figure expressément à partir de 1992 sur la convention remise