Il ressort des informations fournies par les parties que par une décision du 20 avril 2006, la mairie a ordonné la restitution de l’appartement n o 4 et de son terrain afférent à la requérante.

Il expose que les emprunteurs ne justifient pas avoir déclaré leur créance auprès du liquidateur, de sorte que toute restitution est impossible et qu'ils vont conserver le matériel.

d'avis de réception du 5 juillet 2022, le conseil de la société Les Genestes a mis en demeure la société IECS de lui restituer la totalité des marchandises réceptionnées par son salarié ou si la restitution

Finding that actual restitution was impossible because the forests had become “exclusive State property” ( “изключителна държавна собственост” , see paragraph 28 below), the commission decided that the

On 29 August 1997 she brought an action for restitution in the Potsdam Administrative Court.

    Demande en restitution en application de la loi n o 10/2001 16.     Le 25 juillet 2001, la requérante déposa une demande de restitution de l'appartement n o 12.

Les requérants allèguent en outre que, malgré la démolition de l'ouvrage public construit sur leur terrain, il leur a été impossible d'obtenir la restitution du terrain.

et, dans les cas où une telle restitution s'avère impossible, d'accorder une indemnisation consistant en une participation, en tant qu'actionnaires, à un organisme de placement de valeurs mobilières,

monsieur [S] [T] et madame [X] [E] à leurs restituer le bien litigieux en bon état, libre de toute occupation, à compter de la décision à intervenir ; A titre infiniment subsidiaire, en cas de restitution

à laquelle le vendeur est condamné de plein droit, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est impossible du fait de son insolvabilité, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution

de l'exception de nullité en cas d'exécution partielle du contrat, - il n'est pas contesté que le contrat a été partiellement exécuté par Monsieur [X] [V], - la nullité du contrat imposerait la restitution

L’article 3 alinéa 3 dispose que lorsque la restitution en nature est impossible, les anciens propriétaires ou leurs héritiers pourront recevoir une indemnisation en vertu d’un texte à venir (la loi sur

réparations restées impayées; que la société Scania a poursuivi le crédit-preneur en constatation de la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers convenus et a réclamé la restitution

Il conclut que les décisions du 19 juin 2003 de la Cour suprême de justice ne peuvent pas conférer à la requérante une espérance légitime quant à la restitution des biens. 27.

sont impossibles, que l'absence de restitution du prix est sans lien avec les fautes alléguées, que l'installation fonctionne parfaitement et procure à Mme [O] des revenus et que subsidiairement, il appartient

les procès-verbaux de restitution dûment signés ne mentionnaient aucun désordre et que l'examen des véhicules dans le cadre de l'expertise a eu lieu deux mois et demi après leur restitution, rendant impossible

Cependant la banque qui commet une faute peut être privée en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 8.

    Le Gouvernement note que, bien que la restitution in integrum soit la meilleure modalité pour réparer un préjudice, une indemnisation peut être accordée par la Cour lorsque cette restitution

impliquerait que la banque récupère la totalité de sa créance avant abattement transactionnel, soit 395 575,86 F outre intérêts, et sa garantie hypothécaire sur l'immeuble de [...] ; que de telles restitutions