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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 711 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2314-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise
Article R342-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, bénéficient mensuellement d'heures de délégation dans les conditions prévues par le second alinéa du I de l'article R. 342-33, qui s'ajoutent
Article R421-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Article R252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 94
Pour le calcul de l'effectif retenu pour déterminer le nombre de représentants du personnel du comité social d'administration de service déconcentré mentionné à l'article R. 252-3 et le nombre de représentants du personnel de la formation spécialisée
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article 3
Il est institué une ou plusieurs commissions de quatre membres au moins ; composées pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives est pour moitié de représentants de la collectivité ou entreprise
Article L2413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ou ancien représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité
Article 5
Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités
Article Annexe art. 12
Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur
Article 11
Les personnes faisant l'objet de cette retenue sont informées de leur droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de leur choix ainsi que leur employeur.
Article 3
en baseball ou softball de deux cents heures au moins pendant une saison sportive ; - justifier d'une expérience de pratiquant en baseball ou softball pendant au moins trois saisons sportives.
Article L3142-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
Article 3
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Article 3
prévu à l'article 2, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national ; 3° Six représentants titulaires et six représentants suppléants des employeurs relevant du même régime, désignés sur proposition des organisations
Article L2314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises
Article 38
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions ainsi qu'aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée
Article L2414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant
Article 218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent
Article L3121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.
Article 3
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à partir du 11 septembre 2003, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 20 octobre 2003, à 17 heures, heure de Paris
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