O... ont vendu à la société Logipays une parcelle de terrain ; que celle-ci s'est engagée, après création d'un lotissement, à revendre deux lots de 1 200 m² minimum à Mme E... O... et à M. P... O...

1991, la société Dédicace Informatique (la société Dédicace) a vendu, avec clause de réserve de propriété, du matériel informatique à la société Cognitis technologie ; que cette dernière société a revendu

Dans son ordonnance sur requête en revendication, le 1 er décembre 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a : * Rejeté la demande de revendication de la Société [U] France ; * Condamné la Société

X... en raison d'une revendication de propriété formée par Ergoline ou L... ; qu'elle n'a cependant jamais engagé d'action en revendication à l'encontre d'Ergoline ou de L... et ne forme encore aujourd'hui

1 du brevet européen n° 0 682 885 reproduirait pour l'essentiel les revendications 1 et 9 du brevet français n° 94 06014, en y ajoutant la précision suivante « de manière que lors de l'encliquetage du

[R] [C], selon pouvoir donné, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats : Mme

judiciaire de la société imprimerie Bourgeois ( la société Bourgeois) avant de revendiquer la marchandise qu'elle avait vendue à celle-ci avec clause de réserve de propriété; que le juge-commissaire

, en écartant l'élément intentionnel du délit poursuivi, à raison de l'existence d'une revendication sur la propriété des quatre bustes objet du litige dès lors que Daniel X... pouvait en revendiquer la

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Colmar, 11 juillet 1995), rendu en matière de référé,

la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société TC.HP, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saunier-Duval, les conclusions de M. de Gouttes, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Soutenant qu'une partie de ce domaine, d'une superficie de 65 ha 82 a 47 ca, était incluse dans leur lot, les consorts K... ont assigné la Polynésie française en revendication.

lots qui avaient, préalablement, fait l'objet d'une revendication par les Archives de France, ainsi que l'avait indiqué le commissaire-priseur lors de la vente ; que ces lots étaient constitués

SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Solovam, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Didier X... en revendication de propriété d'un chemin qu'elle avait réalisé en 1969 sur la parcelle appartenant aux époux X...

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 19 novembre 1998) et les productions, que la Société automobiles Citroën a conclu

Magis" et "Diatonis", alors, selon le moyen : 1 / qu'une marque étant la propriété de son titulaire et permettant d'identifier l'origine du produit, l'obligation imposée par le titulaire de la marque lors

Dragne 4 Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985), Redressement et liquidation judiciaires, Revendication, Marchandises livrées au débiteur, Action en revendication, Exercice, Décision de rejet

2 telle que déposée portait sur un dispositif selon la revendication 1, dans lequel le bras de butée était mobile «sensiblement longitudinalement» par rapport au corps de châssis ; que la revendication

l'arrêt constate que la société Auxiga, tiers détenteur au profit de la société lyonnaise de banque, créancier gagiste, est fondée à faire jouer le droit de rétention et qu'ainsi les marchandises revendiquées

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la requête en revendication de M.