Le conseil de l'éducation et de la formation ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil.

Article R5311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle

Article R112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au moins de ses membres ont été régulièrement désignés.

Article 50

—

Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :

Article 4

—

L'habilitation pour un type de certificat est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention.

Article 4

—

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance.

Article R312-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Article 2

—

Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables.

Article 43

—

la CPAM ou de la CGSS de son lieu d’installation, dans les conditions définies à l’article 41.1, par le biais d’un contrat conforme au contrat-type dont le modèle figure à l’annexe 18 qu’il adresse à la caisse du lieu d’implantation de son cabinet principal

Article 53

—

la CPAM ou de la CGSS de son lieu d’installation, dans les conditions définies à l’article 50 , par le biais d’un contrat conforme au contrat-type dont le modèle figure à l’annexe 20 qu’il adresse à la caisse du lieu d’implantation de son cabinet principal

Article 17

—

Il est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de délivrance. Le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure est établi conformément au modèle ci-dessous.

Article 40

—

passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 39 et 44 du présent décret est valable

Article R6156-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

L'assemblée plénière ne siège valablement que si la moitié des membres des collèges statutaires convoqués en fonction de l'ordre du jour et du collège des représentants des établissements publics de santé ayant voix délibérative sont présents lors de

Article R421-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 40

Code de l'éducation

Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil.

Article R711-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Code du patrimoine

Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par l'article L. 112-22 ou, pour les archives, l'action en nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-1, le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives

Article 16

—

Quorum Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction sont présents.

Article 13

—

La formation restreinte du conseil médical ne siège valablement que si deux au moins de ses membres sont présents.

Article R3116-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.

Article R634-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 40

Code de la sécurité intérieure

La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

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