Par acte du 19 mai 2016, la société Holding Ageine a cédé à M.

L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale   : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

président de cette société, précisant, en tant que représentant de l'associé unique de la filiale 13 Production, vouloir faire révoquer Monsieur [H] de ses fonctions de président de 13 Production, révocation

[R] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer prescrites les demandes de révocation pour ingratitude des actes de donation et de nullité de l'acte d'apport et des actes de donation.

Par un acte notarié du 20 juin 2016, M.

Les actes concernés peuvent être, non seulement des actes juridiques, mais également des actes matériels de l’administration, y compris des actes non exécutoires en principe.

Le 12 décembre 2005, [C.] a saisi la cour d’une demande de révocation des actes administratifs.

de donation un caractère onéreux et en déduire que cet acte avait appauvri M.

liée à la révocation de M.

s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; Par ailleurs l'action paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation

K... fait grief à l'arrêt du 2 juillet 2015 de rejeter sa demande en révocation pour ingratitude de la donation consentie à Mme H... du terrain de Quincy, alors, selon le moyen, que la donation entre vifs

Par actes des 4 et 5 septembre 2017, M.

X... et Mme Z... ont déposé des conclusions après l'ordonnance de clôture et qu'il n'est pas demandé la révocation de cet acte dans ces conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Les intérêts de ce prêt ont été réduits à deux reprises, par acte sous seings privés des 21 et 25 mars 1994 puis par acte notarié du 15 juin 1999, à la demande des époux [V].

qu'elles maintiennent leur engagement politique à résoudre le problème de la durée excessive de procédures judiciaires   et les avait invitées à engager une action interdisciplinaire impliquant les acteurs

à la concluante qu'elle s'en rapporte à la décision de la Cour; EN cas de révocation, Donner Acte à Monsieur [E] [M] de son intervention volontaire en sa qualité de copropriétaire indivis suivant

mandatrice spéciale et tutrice, ' à titre subsidiaire, constater que les époux [B] ont manqué au paiement de la rente viagère sur la période mars 2007 décembre 2017 et prononcer la résolution ou la révocation