CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4ddef
27 mars 1963
DU TRAVAIL AGRICOLE, POUR DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LUI PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, "AU MOTIF QUE
soc
613721c4cd580146773f710f
4 juin 1992
deviennent définitives à l'égard de l'employeur à la date de consolidation de la victime, la Commission nationale technique a violé l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201550
10 octobre 2013
l'entrée en vigueur du nouveau tableau ; que selon l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 (ancien) du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042143096
22 juillet 2020
interprofessionnelles des congés payés - Transports et activités connexes (UCICP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques
TARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e884
4 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
Si les dispositions des articles L 412-8 2° et 4° et D 412-2 et suivants du CSS envisagent la protection des stagiaires contre le risque d’accident du travail, force est de constater que la situation de
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746b
4 avril 2024
[T] [M], a souscrit pour son compte une assurance contre le risque "accident du travail" auprès de la compagnie Préservatrice Fonciere assurances, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie Allianz
ECLI:FR:CCASS:2011:C200388
17 février 2011
professionnelles) et a missionné le cabinet Ereta aux fins d'analyser les conditions de travail, d'évaluer l'implication de l'organisation du travail sur les risques d'accident du travail et de maladie
6700d6d7836fac7141b7e89a
6700d6d7836fac7141b7e89c
6700d6d9836fac7141b7e8b4
Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du
Pôle 6 - Chambre 12
603247e01cc19f7ddd011d20
9 mars 2018
qui sont mentionnés au livre IV à savoir le risque accident du travail - maladies professionnelles mais qu'il ne subordonne pas la compétence de la caisse d'affiliation pour instruire le dossier à l'impératif
6137218acd580146773f4a3c
26 septembre 1991
Y..., exerçant son activité en Irak, le risque accidents du travail, font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 1989) d'avoir admis l'assuré au bénéfice de la législation sur le risque professionnel
613722d5cd580146774020c9
3 avril 1997
du travail afférent aux établissements situés dans leur circonscription; que tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations accident
61372319cd580146774056e3
28 mai 1998
unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L 241-5, R 142-1 et R 434-35 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques
18e Chambre
60354f5672c138784c30ed1f
13 mai 2016
préjudiciables du dispositif mahorais, incontestablement moins favorable que le régime obligatoire de sécurité sociale métropolitain en matière de couverture du risque d'accident du travail, s'agissant
ECLI:FR:CCASS:2022:C200128
27 janvier 2022
d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la nomenclature des risques annexée audit arrêté, dans sa rédaction de l'arrêté du 1er décembre 2015 ; 5°) ALORS QUE la loi ne dispose que
10e Chambre
6031f41c6c33492cb2313148
31 mai 2018
La SNCF expose qu'elle a assumé directement le risque accident du travail et qu'elle a versé les prestations correspondantes à son personnel.
613722efcd580146774036b6
27 novembre 1997
ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier
CETAT:CETATEXT000032529640
maladie, invalidité et maternité et pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles, supprimant ainsi la possibilité existant antérieurement de choisir entre ces caisses et les organismes
Page 9 sur 1359