Monaco international utilisaient librement le nom X... depuis plusieurs années lorsque ce signe a été déposé comme marque par la société Voyages Mathez, puis retenu qu'il existait un risque de confusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

____ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° Q 17-21.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° R 17-21.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° S 17-21.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

____________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° T 17-21.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° W 17-21.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° X 17-21.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; qu'en application du 3

qu'il n'avait pas été mis en mesure d'appréhender lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour juger que la prescription avait commencé à courir au jour de la conclusion des prêts, que les

désignant des noms de famille, la qualité des propriétaires et producteurs et des noms de propriété ou de parcelle d'où proviennent les vins comme en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement caractérisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° V 17-21.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° U 17-21.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM