DEMANDEURS Monsieur [K] [B] né le 16 Juillet 1972 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] Madame [M] [U] épouse [B] née le 12 Février 1973 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] représentés par Maître

délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [W] né le 26 octobre 1950 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] comparant

: Il assure le clos et le couvert.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

En application de l'article 2, « le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : il assure le clos et le couvert.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3383,58 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

APPELANTE : Madame [I] [W] née le 24 Août 1984 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Yasmine FARYSSY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une aide

Au paragraphe assurance il est prévu que le sous-locataire devra faire assurer et maintenir assurés pendant toute la durée du bail les biens donnés en location au titre des risques à la charge du sous

3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Non représenté, assigné à étude d'huissier [L] [E] né le 27 Novembre 1942 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2

du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ; - un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance contre les risques locatifs.

Dès lors que le patrimoine de la caution couvre le montant de ses engagements, ceux-ci sont jugés non disproportionnés.

MPC Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] [Localité 2] Me Benoît BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

N° S 16-81.821 F-P+B N° 5843 ND 17 JANVIER 2017 REJET M.GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

DÉFENDEUR Société [Localité 7] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Monsieur [M] [T], juriste droit locatif, muni d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

Le contrat prévoit : 'Si tout ou partie des garanties objet du contrat sont ou viennent à être couvertes par une autre assurance, vous devez nous le déclarer en nous indiquant le nom de l'assureur et le

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

[Z] aurait pu trouver une assurance acceptant de couvrir le risque décès au dela de 70 ans qui n'existait pas à l'époque de la souscription du prêt ; en tout état de cause, le coût de l'assurance aurait

: Madame [X] [W] épouse [A] née le 05 Juillet 1948 à [Localité 4] (31) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Madame [K] [W] épouse [U] née le 15 Juin 1947 à [Localité 4] (31) de

et que le privilège du bailleur ne porte que sur l'indemnité d'assurance due au titre du risque locatif et non sur l'indemnité due au titre d'une assurance de chose.

(N° 1222000004) rendue le 20 Octobre 2022 par le Tribunal de proximité de [Localité 8] APPELANTS Madame [I] [Y] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur