RENE ROMER, LEQUEL, PAR LETTRE DU 9 MARS 1968, A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT

AINSI PREVUE ; QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST A SOUTENU QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA CONVENTION ETAIT NULLE, L'IMPORTANCE DE L'INDEMNITE STIPULEE METTANT OBSTACLE A LA FACULTE DE RUPTURE

X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procédure de licenciement ait été respectée, tandis que l'employeur a soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable

tribunal administratif de condamner l'Office public de l'habitat de la ville de Bobigny à lui payer : - une indemnité d'un montant de 113 460 euros en réparation du préjudice financier découlant de la rupture

un sous-traitant, sans qu'une telle décision puisse lui être reprochée à faute par le donneur d'ordre, étranger à la relation de sous-traitance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la rupture

1315 du code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant, par des motifs non critiqués, retenu que les éléments produits étaient insuffisants pour caractériser l'imputabilité à Mme J... d'une rupture

de cette interruption ; Attendu que la SCI Malbor fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 1793 et 1794 du Code civil, la rupture

EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE UNILATERALE DE LA CONVENTION QUE CELUI-CI PRETENDAIT ETRE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A DEBOUTE

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'appartient ni au salarié d'apporter la preuve de l'abus de droit commis par l'employeur dans l'usage de la faculté de rupture

prématurée des conventions des 6 avril 1978 et 10 mars 1983, les liant à la société Dethleffs, alors selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui admet que cette société les a, par une rupture

D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE SOCIETE JUSTIFIAIT D'UN "MOTIF SERIEUX" POUR RESILIER LE CONTRAT, A PU REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE SORETEC FONDEE SUR UNE PRETENDUE BRUSQUE RUPTURE

travailler l'après-midi; que Mme X... a refusé ce nouvel horaire qu'elle a considéré comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a informé son employeur qu'elle prenait acte de la rupture

: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TRACTEURS INTERNATIONAL QUI A ENGAGE COURT LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE

AVAIT ACQUIESCE, ALORS D'UNE PART QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'UNE DES PARTIES SANS INTERVENTION DE LA JUSTICE ET QU'EN ADMETTANT QUE LE CONTRAT

9 janvier 2003 ; que par lettre du 20 janvier 2003, le conseil de la salariée informait la société qu'il était mandaté pour " solliciter l'arbitrage du conseil de prud'hommes afin qu'il constate la rupture

B... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la convention de conversion remplace la rupture unilatérale du contrat

SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LE 17 DECEMBRE 1970, CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE DEVAIT OBSERVER LE PREAVIS CONVENTIONNEL ET D'USAGE, LE PREAVIS ETAIT, A CETTE EPOQUE, DE HUIT JOURS EN CAS DE RUPTURE

QUE, D'UNE PART, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE SON OBLIGATION D'ARRIVER SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AVANT LE PERSONNEL ET D'EN PARTIR APRES CELUI-CI, QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS ALLEGUES POUR LA RUPTURE