conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire

et N CONSULTING LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies

en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase, les fichiers étant copiés sur un disque dur externe appartenant à l'administration ; que l'inventaire des fichiers saisis a été copié sur 30 CD dont

; Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

; Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

MAT AGENCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 24 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

saisis au regard du nombre de fichiers existant et, enfin, établi que la saisie des documents a porté sur les fichiers comportant des éléments entrant dans le champ de l'autorisation accordée par le juge

saisis au regard du nombre de fichiers existant et, enfin, établi que la saisie des documents a porté sur les fichiers comportant des éléments entrant dans le champ de l'autorisation accordée par le juge

de milliers de données concernés », le nombre de documents concernés rendant cette opération impossible, il pouvait identifier quels fichiers avaient été saisis ; que par ailleurs, des copies des fichiers

frauduleuse imputable à Anne-Marie Y... n'est établie par la procédure ; 1 )"alors que les juges ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis

et du jugement qu'il confirme que la société Service général de France (SGF), dont Pierre X... a été successivement l'employé puis le gérant, a vendu à la société Technibail du matériel informatique fictif

R. 16 B 1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et saisie

pénale ; Sur les pourvois des autres demandeurs : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la réception d'une lettre anonyme dénonçant des emplois fictifs

un conflit a opposé cette compagnie au Syndicat des pilotes de l'aviation civile (SPAC) et au Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC) à propos du calcul des heures fictives

par son dirigeant, M. et Mme E... ont demandé, par courrier du 29 décembre 2008, la restitution de l'ISF acquitté de 2004 à 2008, en faisant valoir que celui-ci avait été liquidé sur la base d'actifs fictifs

principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul, la cour d'appel a violé l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites de saisie