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nouvelle ; - du seul fait auprès de la saisine de la Cour de révision et de réexamen, assortie d’une demande de sursis à exécution de la condamnation dont il a fait l’objet, il est fondé à se prévaloir

X... à la société Air Sec venue aux droits de la société Giraud-Gallaire (la société), que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, effectuée par la société le 26 janvier 1990, a été déclarée

[E], bien qu'il ne mentionnât pas expressément les chefs de décision critiqués, que les modalités de saisine de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire relèvent exclusivement de l'article 16

La société HB DOM fait valoir que l'acte de saisine de la cour a été signifié à Mme [X] [Z] le 16 novembre 2021, et qu'elle lui a notifié ses conclusions le 14 décembre 2021 ; que Mme [X] [Z] lui a notifié

Elle demande que la saisine de la cour d'appel de renvoi du 8 juillet 2014 soit déclarée recevable, et que les parties soient convoquées, conformément au dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2014 et la juridiction a proposé aux parties de fournir leurs observations sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel lors de l'audience du

(père) mais seulement, celle de la saisine de la cour.

Langlois à la somme demandée, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que

C... relve que la saisine de la cour de renvoi a t faite par la soci t HOTELIERE MIRAMAR repr sent e par son seul liquidateur amiable et que ma"tre MEILLE n'a pas saisi la cour puisqu'il s'en est rapport

C... relve que la saisine de la cour de renvoi a t faite par la soci t HOTELIERE MIRAMAR repr sent e par son seul liquidateur amiable et que ma"tre MEILLE n'a pas saisi la cour puisqu'il s'en est rapport

le juge ; qu'en vertu de l'article 1034 alinéa 2 du code de procédure civile, après cassation de la décision rendue en appel, l'absence de saisine de la Cour de renvoi confère force de chose jugée à la

Or, pour la CPCEA la nullit de l'acte de saisine ne saurait en tout tat de cause etre couverte aprys l'expiration du d lai de la saisine de la Cour de renvoi.

Dans ces conditions, faute de modifier l'étendue de la saisine de la Cour, il n'était nullement tenu de lister les chefs du jugement critiqué.

ne peut être couverte » et que « l'immatriculation de la société, dès lors qu'elle est postérieure à l'expiration du délai d'appel, ne pouvait en aucun cas régulariser l'irrégularité qui affecte la saisine

ne peut être couverte » et que « l'immatriculation de la société, dès lors qu'elle est postérieure à l'expiration du délai d'appel, ne pouvait en aucun cas régulariser l'irrégularité qui affecte la saisine

DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN REVENDIQUEE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DE CE MOYEN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SAISINE DE

d'appel, dont la décision peut être soumise à la Cour de Cassation, de n'avoir pas fait droit à une demande de saisine de la Cour de justice des communautés européennes et de sursis à statuer ; Qu'en