Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Article D47-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 17

Code de procédure pénale

La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.

Article 13

—

Pour l'élection du procureur de la République, le bureau de vote est composé des trois procureurs de la République présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire.

Article 904

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99

Code de procédure pénale

Les compétences attribuées au procureur de la République et au procureur général près la cour d'appel sont exercées par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

En cas de nécessité, ce mandat fait l'objet d'instructions téléphoniques adressées par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire. Il est joint ultérieurement à la procédure.

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Le procureur de la République délègue le directeur régional de l'administration chargée des forêts pour constater l'exécution de la réparation.

Article D15-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouve un pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel il n'y a pas de pôle lorsqu'il fait application des dispositions

Article 230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction

Article 23

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour.

Article 41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines

Article 3

—

de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ; 5° Dès que le procureur de la République fait connaître au membre de l'autorité mentionné

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de l'organisation judiciaire

Législative), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” ; 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : 4° " procureur

Article A43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.

Article D762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. “ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents

Article 2

—

. - Le cours de la prescription de l'action publique est interrompu : 1° Par la transmission au procureur de la République prévue au deuxième alinéa de l'article LP. 620-7 du même code ; 2° Par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité intérieure

Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République

Article 972-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Code de procédure civile

Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.

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