minimum conventionnel de leur emploi ; qu'en l'espèce, les contrats de travail signés par les salariés prévoient précisément le salaire afférent à chaque type de tâche et leurs bulletins de salaires font

C..., l'application du salaire minimum conventionnel donne, pour 196 heures de travail par mois (soit 8 heures supplémentaires à 25 % de majoration et 18 1/3 heures supplémentaires à 50 % de majoration

du salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6323-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

avait été accordée, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable,

minimum conventionnel et non pas sur celui correspondant au coefficient de son emploi, inférieur au salaire minimum conventionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel

a soutenu que l'employeur en avait à tort calculé le montant sur la base du salaire minimum conventionnel car la convention collective nationale de la plasturgie applicable prévoit que les salaires minima

des nouveaux embauchés ne peut être inférieure aux salaires minimaux conventionnels mensuels en vigueur à la date d'embauche" ; que, cependant, ce texte ne précise pas que le salaire minimum conventionnel

1er mars 1988, la CCN des magasins de vente et d'approvisionnement général qui imposait un salaire minimum conventionnel était immédiatement applicable à cette date; qu'en statuant ainsi, sans constater

X... était au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti augmenté de la prime d'ancienneté dont bénéficiait le salarié, motif pris de ce que ce dernier avait perçu un salaire excédant amplement

demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résultait manifestement du bulletin de paye des demandeurs que le salaire minimum conventionnel leur avait été appliqué

demande chiffrée sur son salaire de base réel rappelé sur sa fiche de paie, sans que l'employeur ne soit fondé à demander que la rémunération soit fixée sur la base du salaire minimum conventionnel ;

sur la base d'un salaire minimum conventionnel à temps plein sur toute la période d'exécution de la relation contractuelle, soit 34 mois et ce d'autant plus, que pendant ladite période, Madame X... n'a

prévues pour les heures supplémentaires et que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; que méconnaît

X... était supérieur au salaire minimum conventionnel majoré de la garantie d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article IV Aa de la convention collective susvisée ; que, d'autre part, il appartenait

X... des rappels de salaires, au motif qu'il n'avait pas reçu le salaire minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a énoncé que, le treizième mois de salaire versé à l'intéressé se distinguant de

Il soutient que : - le salaire minimum conventionnel étant fixé par rapport à une durée de travail, de 102 heures par mois, l'appréciation de son respect doit se faire en tenant compte de la durée de

de la comparaison entre la rémunération perçue par le salarié et le salaire minimum conventionnel garanti, et ce sur la période de janvier 2019 à août 2020.

de la comparaison entre la rémunération perçue par le salarié et le salaire minimum conventionnel garanti, et ce sur la période de janvier 2019 à août 2020.