décision des pouvoirs publics d'inscrire la pathologie sur la liste des maladies professionnelles.

du préjudice d'anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était pas le cas d'un ancien salarié d'EDF,

[W], candidat aux élections, a sollicité l'annulation de cette liste au motif que neuf salariés figurant sur la liste électorale initiale ne figuraient plus sur la liste actualisée. 4.

sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de l'ACAATA que les salariés avaient eu connaissance du risque à l'origine de leur anxiété en sorte que cette date constituait

d'EDF ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscription dans la section encadrement, collège salarié, de la liste électorale de la commune de Chambles et de celle de la commune de Saint-Just Saint-Rambert

cas des salariés d'EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Par un arrêté ministériel du 30 septembre 2005, l'établissement de Pont-de-Claix, au sein duquel ils ont travaillé, a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

syndicale CGT des Travailleurs de la Métallurgie de Loire-atlantique tendant à ce qu'à l'occasion des élections des délégués du personnel organisées le 7 février 2002 au sein du CETIM de Nantes les salariés

examinée d'office après avis donné au demandeur : Vu les articles L. 513, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste

Y..., F..., C..., X..., Z... et E..., candidats de la liste "Patrons indépendants", dont M.

Z..., D..., E..., A... et de Mme I..., candidats de la liste "Patrons indépendants", dont M.

Il ajoute que pour chaque spécialité E, il n'y a que deux experts inscrits sur la liste de la cour d'appel, dont certains peuvent attester de ses compétences. Réponse de la Cour 4.

l'indemnisation du préjudice d'anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était pas le cas des salariés d&

d'une société inscrite sur la liste de sorte que l'exonération aurait dû bénéficier à un autre salarié ; qu'il résulte cependant de l'avis d'échéance que pour la même période, Monsieur Patrick Y...a fait

Jean-Jacques A..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M.

Jean-Jacques Z..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M.

ont été employés au sein de la Société bretonne de fonderie et de mécanique (SBFM), laquelle a été inscrite le 3 juillet 2000 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se produisant lorsque le salarié

Jean-Jacques B..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M.

Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste