du licenciement disciplinaire est proportionnée aux fautes du salarié dont il retient l'existence ; qu'en affirmant que le licenciement constituerait une sanction disciplinaire disproportionnée, après

Le procureur de la République a saisi le tribunal d'une requête en sanction contre les dirigeants. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de M. [X] Enoncé du moyen 2. M.

pénale en sus de la sanction administrative prononcée à son encontre, la cour d'appel a retenu que « si le cumul plafonné de la sanction pénale et de la sanction administrative lui paraît garantir l'objectif

pour ne pas avoir posé des jours d'absence pour les 14 mai et 24 mai 2010 ; que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a considéré que la sanction était justifiée en motivant

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; que la date à prendre en compte, pour déterminer

de 200 000 euros, et, statuant à nouveau, a infligé à ces sociétés une sanction d'un même montant, et, pour le second, a annulé partiellement la décision en ce qu'elle avait retenu la participation des

d'appel ne pouvait appliquer la règle "non bis in idem" sur ce point sans avoir au préalable recueilli les observations des parties ; 2 / que des avertissements non écrits ne constituent pas des sanctions

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour sanctionner

devenu, le 5 mars 1984, manutentionnaire spécialisé, échelle 4, coefficient 179 ; qu'il a été élu membre du comité d'établissement ; que, le 4 avril 1986, la compagnie Air-France lui a notifié la sanction

licenciée pour faute grave le 9 juillet 2002 ; Attendu que la société Lexon fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié d'abusif le licenciement de Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que constitue une sanction

, la décision du conseil de prud'hommes de Valence sera infirmée et la sanction de rétrogradation de Mme N... sera annulée ; que l'annulation de la sanction rétablit la salariée dans ses droits et Mme

de Tulle et a écarté la demande de supplément d'information formulée par les parties civiles ; " aux motifs qu'il convient de relever que l'information diligentée n'a pas permis d'objectiver les sanctions

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction, de dire n'y avoir lieu d'impartir un délai à la société pour prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre et d'ordonner que le salarié soit

engagé par la société Dumont, actuellement dénommée société Tollens Picardie, en qualité d'agent technico-commercial à compter du 9 février 1984, a, par lettre recommandée du 3 octobre 1986, été sanctionné

A l'appui de la sanction infligée à M.

de mécanicien d'entretien et promu ensuite ouvrier qualifié hors classe, puis ouvrier de qualification supérieure ; qu'il était affecté au service du matériel roulant du réseau ferré; que trois sanctions

Par lettre du 23 décembre 2014, le directeur général a notifié à la salariée le maintien de la sanction initiale. 4.

disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, s'est vu proposer le 7 décembre 2011, à titre de sanction, une rétrogradation s'accompagnant d'un changement de classification et

fiscales; que les sanctions fiscales et pénales ne sont pas de même nature, les sanctions fiscales n'ayant pas un caractère pénal, qu'il n'y a donc pas de violation du principe "non bis in idem" qui

par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné et que l'erreur porte sur une décimale ;