C : les pièces que les demanderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires

» ; - Constater que CCL Consulting et KLA Consulting ont renoncé à se prévaloir du secret des affaires en n'agissant pas dans le délai d'un mois prescrit par l'article R.153-3 du Code de commerce ;

Par courriel du 23 juin 2021 la CADA a confirmé que les éléments occultés relevaient du secret des affaires.

Le recours aux protections du secret des affaires est inutile dans ce cadre, DA se trouvant aujourd'hui en liquidation judiciaire.

Il fait valoir que cette communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat et au secret des affaires.

document administratif et est, à ce titre, soumis au droit d’accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l’exclusion des mentions couvertes par le secret

de l'Isère), désormais désigné secret des affaires par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Selon son article L153-2 : « toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue

A ce titre, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

la mesure de séquestre n'a pas à vérifier la régularité de la saisie au regard du périmètre de la mission confiée à l'expert, cette procédure ne permettant que la protection du droit fondamental du secret

L'exigence de contradiction et le droit à la preuve doivent être conciliés avec les secrets reconnus par la loi, et notamment le secret industriel et commercial ou encore le secret des affaires.

qu'aux intéressés, soit les organismes concernés, dès lors que les éléments relatifs à la qualité des prestations, des personnels et des procédés techniques mis en œuvre relèvent pour une large part du secret

de certaines mentions, en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine et de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le secret

des affaires ne constitue pas «un obstacle de principe» à la communication litigieuse et que le bureau de conciliation avait apprécié si le secret des affaires devait ou non céder devant la nécessité

secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant

secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant

de la vie privée et du secret des affaires.