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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00992
9 octobre 2012
9 octobre 2012
; que le franchisé ayant mis fin au contrat le liant à la société Prodim avant terme, à l'instar des sociétés Prodim et CSF qui ont rompu leurs relations contractuelles avec la société Codis, des sentences
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00993
9 octobre 2012
9 octobre 2012
; que le franchisé ayant mis fin au contrat le liant à la société Prodim avant terme, à l'instar des sociétés Prodim et CSF qui ont rompu leurs relations contractuelles avec la société Codis, des sentences
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00994
9 octobre 2012
9 octobre 2012
; que le franchisé ayant mis fin au contrat le liant à la société Prodim avant terme, à l'instar des sociétés Prodim et CSF qui ont rompu leurs relations contractuelles avec la société Codis, des sentences
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe2
13 juin 2017
13 juin 2017
qualifiant cette argumentation dans son projet de décision, le directeur de l'institut national de la propriété industrielle a retenu que les éléments 'VALO' et 'SERVICES' ne forment pas un tout indivisible
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031f563ab72dd2deafa4a5d
30 mai 2018
30 mai 2018
Par sentence du 29 juillet 1998, la même instance arbitrale, avec exécution provisoire, a : - dit que Mme Marie-Christine X... devra payer à Denise D... la somme de 546.382 francs en exécution des conventions
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:1211REP002424694
11 décembre 1997
11 décembre 1997
It first sentenced the applicant to two years' imprisonment and a fine of 50,000,000 Turkish lira.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Dans ce but, par un courrier du 21 février 2018 cet arrêté a été notifié à Mme D B, en tant que représentante de l'indivision B, formée par elle-même ainsi que Mme F B, M. E B, M. A B et M. C B.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31d
22 mars 2012
22 mars 2012
sollicite voir confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, lequel sera prononcé aux torts partagés, et en ce qu'il a accordé à l'épouse le maintien dans l'indivision
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fca7790c0d5ee65207df56a
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Après avoir soutenu l'absence de grief, l'appelant a fait valoir que son appel est total et que le litige est indivisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d5
25 mars 2011
25 mars 2011
grande instance de Charleville-Mézières ayant autorisé Monsieur Emile Y..., leur frère à exploiter dans le cadre d'une vente d'herbe moyennant le prix de 3. 200 € par an, les parcelles dépendant de l'indivision
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1463549-1537002
4 octobre 2005
4 octobre 2005
His sentences were commuted to fines following changes to the Prevention of Terrorism Act in October 1995.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162af1d9547460d26ddb6d6
17 janvier 2013
17 janvier 2013
II / UN REGLEMENT D'INDIVISION HOMOLOGUE PAR LES JUGES LE 7 DECEMBRE 2000 QUI NE FAIT PAS OBSTACLE AU RESPECT DES STATUTS DU CNC - dire que le règlement d'indivision, homologué par le Tribunal de Grande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0407DEC002247993
7 avril 1997
7 avril 1997
The Court then converted the prison sentence to a fine.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1438399-1511663
13 septembre 2005
13 septembre 2005
On 21 December 2000 Law No. 4616 on Conditional Release, Deferral of Procedure and Punishments was promulgated and the applicant’s sentence was deferred.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-168274
3 octobre 2016
3 octobre 2016
under the first sentence of Section 7 § 1 of Law no. 3713.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD004195902
15 février 2011
15 février 2011
They further asked the court to suspend the execution of their sentences. 17.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110942
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[G] [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire devra dans le délai d'une année, ôter de l'actif de l'indivision les biens immobiliers ayant fait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0625DEC004243698
25 juin 2000
25 juin 2000
If this incitement endangers public safety, the sentence shall be increased by one third to one half.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC005099799
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Accordingly, on 12 February 2001 the Ankara State Security Court decided to defer the applicant's sentence. B.
Source officielleChambre sociale 4-1
6676abcbbda5be661d848104
22 janvier 2024
22 janvier 2024
C/ Madame [T] [E] épouse [K] née le 19 Juin 1967 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE
Source officiellePage 9 sur 24