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10 555 résultats pour « service d'assainissement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602743_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

a estimé que ce raccordement n’était pas conforme aux prescriptions actuelles du règlement du service d’assainissement, ce qui justifiait l’absence de prise en charge du service sur cette canalisation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200248_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

24 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision de la commune de Bora Bora d'attribuer à la société SPEED les lots n°1 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220336

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

fixée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale chargée du service de l'assainissement en vertu des articles L. 2224-12 et R. 2333-121 et suivants du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210038_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Saint Menet et du chemin des Accades, lorsque le bas de son véhicule a été heurté par une bouche d'égout sortie de son logement en raison d'un excès d'eau de pluie ; 2°) de mettre à la charge de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302100_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302101_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302102_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302103_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302104_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302105_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302106_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302107_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302108_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302505_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302941_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206901_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 12 avril 2022 par lequel le service assainissement collectif de la communauté de communes du Val-de-Sarthe a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302915_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e7496

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dont la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) est propriétaire et dont le Service d'Assainissement Marseille Métropole (SERAMM) est délégataire du service public.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372384cd5801467740ad27

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; Attendu que la Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi, exploite en qualité de fermier

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372378cd5801467740a3a5

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; Attendu que la Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi, exploite en qualité de fermier le service

Source officielle