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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2210548_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle soutient également que la décision du 4 mai 2022 par laquelle le service de la main d'œuvre étrangère de la direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d'Ile-de-France
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2502680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... la transmission d’une autorisation de travail délivrée par le service de la main d’œuvre étrangère sous quinze jours, sous peine du classement sans suite de sa demande.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2526449_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où le préfet a saisi le service de la main d’œuvre étrangère et s’est senti lié par
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54783
3 mars 1965
3 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55425
9 mai 1973
9 mai 1973
A ETE DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR LA DELIVRANCE D'UNE PIECE ADMINISTRATIVE DONT L'ETABLISSEMENT RELEVAIT DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502d8
5 novembre 1981
5 novembre 1981
PREVUE A L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE ADMISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ET CALSSEE DANS LE PREMIER GROUPE DES INVALIDES ; QU'INSCRITE AU SERVICE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529449_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... et a transmis son dossier aux services de la main-d’œuvre étrangère. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B... sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215010_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et a ordonné la restitution de celui-ci aux services
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508335_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d'asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit à défaut de saisine pour avis par le préfet du service
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2503601_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru tenu de lui refuser un titre de séjour au motif que le service
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2504017_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreur de droit puisque la saisine des services
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55330
8 février 1973
8 février 1973
TRAVAIL, AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR LUI DE S'ETRE FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f27
18 juillet 2001
18 juillet 2001
du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fe
7 février 2014
7 février 2014
. ; - accordé un droit de visite et d'hébergement à Mme Z...qui s'exercera librement en accord avec le service gardien ; - donné main-levée de la mesure d'AEMO exercée par l'association d'action éducative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401877_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis défavorable émis par la plateforme interrégionale du service
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02868_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de sa demande de titre de séjour, le formulaire de demande d'autorisation de travail renseigné par son employeur, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris aurait dû saisir les services
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2427963_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
attaquée est entachée d'incompétence ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - c'est à tort que le préfet de police s'est fondé sur l'absence d'avis du service
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03571_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
défaut d’examen complet et approfondi de sa situation ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est considéré, à tort, en situation de compétence liée par rapport à l’avis du service
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504794_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... portant la mention « salarié », le préfet a retenu la circonstance que, par courriel du 4 décembre 2024, les services de la main d’œuvre étrangère lui avaient indiqué qu’aucune demande d’autorisation
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2425397_20250218
18 février 2025
18 février 2025
entaché d'une erreur de fait sur le caractère incomplet de sa demande d'autorisation de travail ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti lié par l'avis émis par le service
Source officiellePage 9 sur 6804