l'année considérée ; que la MAIF soutient que c'est à tort que les sommes payées au titre de l'intérêt ont été comprises dans l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance ; que l'administration fiscale

A... des services fiscaux du département du Finistère, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

contraires aux lois et règlements ; qu'entre dans les prévisions de ce texte l'instruction du 6 septembre 1988 publiée au bulletin officiel des impôts, subordonnant à une décision du directeur des services

728 et 729 du code général des impôts relatifs aux ventes d'immeuble et a émis le 15 février 1999 un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, Mme X... a assigné le directeur des services

comme n'étant pas des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme X... a fait assigner le directeur des services

, ont dû, à la suite de redressements opérés sur la base du taux de 13,80 % applicable aux cessions d'immeubles, payer un complément de droits et des pénalités; qu'ils ont assigné le Directeur des services

dû à la suite d'un redressement verser des droits supplémentaires calculés au taux applicable aux mutations d'immeubles ; que, leur réclamation ayant été rejetée, ils ont assigné le directeur des services

dû à la suite d'un redressement verser des droits supplémentaires calculés au taux applicable aux mutations d'immeubles ; que, leur réclamation ayant été rejetée, ils ont assigné le directeur des services

dû à la suite d'un redressement verser des droits supplémentaires calculés au taux applicable aux mutations d'immeubles ; que, leur réclamation ayant été rejetée, ils ont assigné le directeur des services

l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits, avec des pénalités de retard; que ces sommes ont été mises en recouvrement et que la société Country Club a assigné le directeur des services

X... s'était porté acquéreur auprès du Service des domaines de la Direction des services fiscaux ; que M.

X..., sur plainte de la direction des services fiscaux de Paris, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le prévenu, l'a déclaré coupable des faits de la prévention et l'a condamné

X..., membre du Groupement foncier agricole de Roche (le GFA), a dû payer diverses sommes aux services fiscaux au titre de bénéfices agricoles pour les années 1976, 1977 et 1978 ; qu'il a assigné le GFA

entre le 12 mai 2006 et le 2 avril 2007, et émis un avis de mise en recouvrement pour le surplus d'imposition correspondant ; que sa réclamation ayant été rejetée par le directeur départemental des services

rendus le 14 mai 1993, la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a déposé plainte, le 18 mai 1993 s'agissant de la société Savab, le 19 mai s'agissant des sociétés Nivol, Savvic et Crispo

, parc des Framboisiers, rue d'Ecquevilly, 78580 Les Alluets le Roi, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Dunkerque, au profit du Directeur des services

judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 février 1996 et le maintien de son activité étant autorisé jusqu'au 12 avril 1996 ; que, sur autorisation expresse du directeur des services

notifié, le 30 septembre 2000, un redressement, suivi, le 5 mars 2001, d'un avis de mise en recouvrement des droits de mutation et pénalités en résultant; que les époux X... ont assigné le directeur des services

cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal de grande instance de Marseille (3e chambre, section B), au profit de la Direction générale des impôts, représentée par le directeur des services

CRPI), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Soissons (chambre civile), au profit de la Direction général des Impôts (services