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229 résultats pour « servitude d'irrigation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002415_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

d'une servitude d'utilité publique.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2110916_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Ce canal, destiné initialement au fonctionnement du moulin de Vinon ou " Moulin Vieux ", situé en aval sur le territoire de la commune voisine de Vinon-sur-Verdon, est également utilisé pour l'irrigation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936578

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

l'interdiction de la circulation et du stationnement des personnes dans les zones de nidification des oiseaux au cours de leurs migrations, cette interdiction n'a ni pour objet, ni pour effet de supprimer la servitude

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC001973492

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Le requérant était titulaire du droit d'utiliser l'eau du fleuve pour irriguer ses cultures, par le biais d'un canal dénommé "formale Sabatini".

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0115REP001973492

Admin. suprême

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Le requérant était titulaire du droit d'utiliser l'eau du fleuve pour irriguer ses cultures, par le biais d'un canal dénommé "formale S.".

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

/INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Iris CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 26 Août 2020

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de43676b73dd81b96f7e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, aux contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750192

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

l'administration doit, avant d'accorder une autorisation de construire, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle d'assiette du projet et, le cas échéant, de l'existence d'une servitude

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000258_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il résulte des conclusions de l'expertise diligentée par le tribunal que la maison située au 3 rue Jean-Jacques Rousseau est située au-dessus d'une ancienne conduite ancestrale d'irrigation et d'arrosage

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

éléments techniques et factuels permettant à la juridiction de fixer la valeur vénale de la propriété, en particulier s’agissant de la présence de bâtiments agricoles, de l’existence de réseaux d’irrigation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01359_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

. / Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201646_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200017_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Le lot A est desservi par une servitude de passage créée au Nord-Est de la parcelle et débouchant sur la voie publique et l'accès au lot B, terrain d'assiette du projet de Mme C, est prévu par un portail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300827

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Termes, et a conclu avec elle, le 11 avril 1970, un protocole d'accord décidant des conditions d'implantation et de réalisation de l'ouvrage de captage et du réservoir de départ et de l'assiette des servitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310954_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

. / Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100262_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Il ressort du rapport d'enquête publique que la zone UC du PLU de 2007 avait pour objectif de créer une zone d'activité économique et d'irriguer les parcelles enclavées par la création un nouveau passage

Source officielle
CC

civ3

été Keller fondations spéciales de son recours en garantiec/M. et Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2015:C300424

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

.- Y... ont acquis auprès d'elle un terrain dans le lotissement les Iris à Halluin situé sur le site d'une ancienne tuilerie d'où un sous-sol constituée de friches industrielles susceptibles de présenter

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01450_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, elle ne donne pas davantage de précisions, et n'établit, ni même n'allègue que ces petits canaux d'irrigation seraient des ouvrages publics dont la charge et l'entretien incombent à l'Etat et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01451_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01478_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 12.

Source officielle