d'utilité publique pour le passage et l'entretien d'une canalisation publique d'assainissement sur une parcelle privée, section A 116, située sur le territoire de la commune de Hierges (Ardennes).

ni celui du 6 janvier 2000, dont les constatations matérielles n'avaient que la valeur de simples renseignements, a pu en déduire que la situation ainsi créée était contraire aux nécessités de la servitude

des faits, selon lesquelles le propriétaire d'une construction ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

communication d'une copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-aux-roses, approuvé le 7 mars 2017 par le Conseil de territoire (CT) de l'établissement public

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

L. 13-15-II, 2, du Code de l'expropriation ne sont pas mentionnées par le Code de l'urbanisme dont l'article L. 123-1, relatif au plan d'occupation des sols (POS), prévoit la constitution soit de servitudes

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Jay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Isère a institué une servitude

zonage, applicables à la date de délivrance de chacun de ces permis, sur les parcelles d’assiette des projets autorisés ; 9) les règlements et les cartes de zonage applicables au titre des autres servitudes

Doubs-Territoire-de-Belfort, représentée par Me Maillard-Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°25-2020-07-01-002 du 1er juillet 2020 par lequel le préfet du Doubs a institué des servitudes

Aux termes de l'article R. 161-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Doivent figurer en annexe de la carte communale : / 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation

; Considérant, enfin, que la prescription quinquennale ne s'applique qu'à l'action en responsabilité civile fondée sur le préjudice résultant de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

qu'elle est excentrée ; que la commune d'Andrésy ajoute que la parcelle présente le double inconvénient d'être située dans l'ancienne zone d'épandage de la ville de Paris et d'être affectée d'une servitude

Aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " () / Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols

propriétaires ou occupants de ces parcelles est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu ou auraient dû avoir connaissance des restrictions d'usage résultant de la servitude