Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 527 résultats pour « servitude régie par le décret du 13 août 1902 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
par le décret du 30 mars 1979 susvisé ; -le titre 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé ; -l'indemnité prévue par le décret du 25 octobre 1990 susvisé ; -l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels régie par le
Article R3414-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 58
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article D112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 47
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
Article Annexe
du 1er août 1991 Chefs de bureau du personnel y compris SGAP) A ou B 53 53 20 20 Secrétaires en chef de sous préfecture A ou B 101 103 20 20 Politique de la ville A ou B 13 13 20 20 2° Personnels des greffes
Article 26
Il peut être institué à l'école des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Article D313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article R621-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article R3413-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 58
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article R7345-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
Le directeur général de l'établissement peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Article D313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article R426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article L1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
A défaut d'accord amiable dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, l'indemnité est fixée dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R323-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 72
Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux
Article 9
Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8 août 1994 portant création du brevet professionnel Barman et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen
Article D314-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 53
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Article R3411-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article 125
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 44
Article L727-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 18
II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés agricoles sont maintenues.
Article 28
-Décret du 19 août 1921 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct.
Article Annexe
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée ; Vu l'avis du (ou des) comité (s) technique
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