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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724e2cd580146774192f2
17 octobre 1989
17 octobre 1989
procédure" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de constater que, contrairement à ce qui est allégué, le procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé du 16 décembre 1988 comporte les quatre signatures
Source officielleETRANGERS
6597ac1fade3490008c312e0
4 janvier 2024
4 janvier 2024
immédiate en liberté pour les motifs suivants : - sur l'imprécision de la délégation de signature: la requête de la préfecture est signée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04014_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00981_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234317
18 mars 2005
18 mars 2005
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2004, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est formée dans le délai d'appel ; - le jugement est irrégulier, la minute ne comportant pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06203_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est formée dans le délai d'appel ; - le jugement est irrégulier, la minute ne comportant pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01479_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaque est irrégulier dès lors qu’il ne com orte as les signatures requises ar l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision ortant obligation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La requête a été communiquée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03639_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La ministre soutient que : - le jugement est irrégulier faute de démonstration que la minute comporte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le diplôme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme et M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495674.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda0494870fb846c91874d3
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Sur le second moyen d'annulation tiré de ce que la sentence ne comporte pas les signatures requises (1492, 6° du code de procédure civile) Mut Ré soutient que la sentence arbitrale est nulle faute d'avoir
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626703
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'état, d'une part, que la minute de l'arrêt attaqué comporte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786316
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...R..., M. J... C..., Mme V...Q..., M. B...W..., M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme B C et M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03951_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01988_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281300
2 octobre 2015
2 octobre 2015
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, la minute de l'ordonnance attaquée comporte les signatures requises ; 3.
Source officiellePage 9 sur 12314