de la route, et de l'article 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996, qui interdit d'apposer, sur les plaques d'immatriculation, des inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les signes

C... n'alléguait aucune irrégularité susceptible d'avoir entaché le dépouillement ; Considérant que, dès lors qu'elle ne comportait aucun signe distinctif, c'est à bon droit que le tribunal administratif

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L'enquête menée par les agents de police a révélé que cette discordance était liée à un défaut d'apposition du signe distinctif par l'agent de la société A.O.C., chargé de l'enregistrement des passagers

concurrentiel, en considération d'un réseau : il entend profiter d'une dynamique collective sous la bannière d'une série de signes distinctifs, comme la marque et l'enseigne ; C'est ainsi que dans le

que tous les documents liés à la description du savoir-faire technique et commercial du franchiseur de la société Autobella ; - interdit à la société Kalea de faire usage de la marque et des autres signes

dirigées à son encontre ; - dire que la société L&SUD a manqué à ses obligations contractuelles en vertu de l'article 6 du contrat, constater l'utilisation illégale de la marque, de l'enseigne et des signes

réponse les moyens péremptoires de défense des prévenues tirés de l'existence de pratiques de dégriffage organisées par les construc- teurs eux-mêmes, qui imposent à leurs sous-traitants de détruire les signes

des dispositions précitées, ce règlement interdit lui-même l'apposition, sur les véhicules automobiles de plaques ou inscriptions susceptibles d'engendrer, comme en l'espèce, une confusion avec les signes

des dispositions précitées, ce règlement interdit lui-même l'apposition, sur les véhicules automobiles, de plaques ou inscriptions susceptibles d'engendrer, comme en l'espèce, une confusion avec les signes

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