fait pratiquer une saisie-attribution sur la pension de réversion servie à Mme Y... par la Caisse autonome de retraite des médecins français ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande

mutuel des Savoie (la banque), qui lui avait été signifiée, à étude, le 22 juin 2015 puis, après avoir été revêtue, le 24 juillet 2015, de la formule exécutoire, à personne, le 12 février 2019.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un jugement doit être faite à personne, sauf

devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies et les circonstances rendant impossible une signification à personne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est déterminée, pour dire régulière

, l'exploit remis en mairie ne pouvait produire les mêmes effets que s'il avait été déclaré à personne et faire courir le délai d'appel et que, par conséquent, c'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré

Le 1er octobre 2025, la déclaration d'appel a été signifiée à la sealrl [4] à personne morale.

destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'en matière de signification à une personne morale de droit privé, l'huissier de justice a l'obligation de la tenter

déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; par procès-verbal du 24 octobre 1996, l'huissier chargé de signifier le jugement a dressé un procès- verbal de perquisition mentionnant

pas la signature de la personne qui l'a reçu en mairie, aucun original de l'arrêt signé par une personne habilitée de la mairie n'apparaît dans le dossier de la procédure et par ailleurs n'est pas annexé

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut de signification au lieu d'établissement de la personne morale, l'assignation

Il résulte de ces textes que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour

L..., appelant principal, qui le 19 février 2016 lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant ; que la circonstance que les conclusions signifiées à cette occasion à l'assureur soient

liquidateur de la société BTPM et le procureur général près la cour d'appel de Rouen ont fait signifier à M.

Michel Z... » ; que la cour d'appel a constaté que l'huissier qui a tenté une signification de ce jugement s'est rendu au domicile de « Claude A... à... » où il s'est vu répondre par la personne qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de Lutèce, dont le siège est ... (4ème), en cassation

de justice Delhom-Riaucoux-Peyraud ayant signifié les actes, a opposé la tardiveté de l'appel du jugement ; que les époux B... ont excipé de la nullité de la signification du jugement et de l'assignation

doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification selon les modalités prévues par l'article 659 précité que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

X... s'est fait représenter; qu'il a interjeté appel le 20 mai 1994 du jugement que le syndicat lui a fait signifier le 9 novembre 1993; que pour rendre son recours recevable, il a invoqué la nullité