X..., dans le mois suivant la signification du jugement, et a dit que la résiliation était suspendue tant que la remise en état ne serait pas effectuée ; que le 1er octobre 2003, la société HLM a fait

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 22 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, ayant principalement condamné [X] [C] à payer à [I

la signification de la décision ; que la CCEL a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ; Attendu que, pour dire que l'astreinte était due, au montant fixé

X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur Mme Y... dont l'expulsion a été ordonnée par le juge des référés avant que le jugement d'adjudication ne lui soit signifié ; que, par la suite

qui lui avait été signifié le 22 janvier précédent ; que ses trois filles, auxquelles le jugement n'avait pas été signifié, ont elles-mêmes formé appel le même jour ; que M.

clause résolutoire étaient réunies mais a suspendu les effets de celle-ci sous condition que la société Masjac cesse toute occupation des parties communes dans le délai d'un mois à compter de la signification

du jugement à intervenir, Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE

branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 février 2003 : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

-condamné Monsieur [W] [R] à verser à la Sarl [M] [A], prise en la personne de Maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire, la somme de 7 523,19 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification

Y..., dont elle s'était portée caution, et de soldes de comptes débiteurs ; qu'un jugement réputé contradictoire condamnant Mlle X... à payer une certaine somme à la banque lui a été signifié le 7 avril

le condamner à récupérer le véhicule Renault CLIO RXE immatriculé [Immatriculation 1] à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir huit jours après la signification

signification du jugement par défaut en date du 18 janvier 2012 effectuée le 4 mai 2012 n'était pas valide, il n'a pas été jugé que le jugement était non avenu ; que M.

grande instance a déclaré l'office notarial responsable pour moitié du préjudice subi par Mme C..., à la suite de la résolution de la vente de son fonds de commerce mais, constatant que, faute de signification

délai à l'expiration duquel un recours ne pouvait plus être exercé courait à compter de la notification du jugement ; que ce texte n'interdisait pas de faire appel avant la signification du jugement mais

Le juge de l'exécution a dit que la signification du jugement du 27 septembre 2016 n'était pas valable et annulé la saisie-attribution et la saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières.

jugement non avenu, faute de signification régulière. 3.

du 16 décembre 2024, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-24-590 APPELANTE : E.P.I.C.