RAYMOND A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE PAR JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT LE 10 JUILLET 1981 ; QUE CETTE DECISION A ETE SIGNIFIEE A SA PERSONNE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE LE 25 FEVRIER

de ce jugement effectué à domicile avec remise de la copie en mairie, la MDS a invoqué la tardiveté de cet appel ; que la SEMA a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché

F... à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est irrecevable, la décision attaquée ayant été signifiée à M.

X... a, le 20 novembre suivant, formé opposition en faisant valoir, notamment, que la signification de l'acte faite en mairie, avait été irrégulière et n'avait pas fait courir le délai du recours ; que

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de la même cour d'appel, en date du 16 mars

Juan, à payer une certaine somme à la société de droit allemand Ubergée Import ; que cette ordonnance a été signifiée à la société Constante avec remise de copie en mairie le 23 janvier 1991 ; que la société

valoir sur le préjudice causé par ce retard ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, qu'en cas de signification

X... a, le 3 mars 1997, interjeté appel d'un jugement prononçant le divorce des époux Y... ; que Mme Z..., invoquant un acte de signification du 29 janvier 1997, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme

1995, signifié le 18 mai 1995, prononçant sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à viser la signification de ce jugement sans analyser cette signification, au

LE 23 AVRIL 1969, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 11 FEVRIER 1969, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EN MAIRIE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT PORTANT MENTION D'UNE

Y... recevable, dès lors qu'elle a constaté que la copie de la signification du jugement en mairie et non le second original comme il est mentionné par l'effet d'une erreur matérielle dont la Cour de Cassation

moyen : Vu les articles 653, 656, 657, 658 du nouveau Code de procédure civile et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des quatre premiers de ces textes qu'en cas de signification

LE 19 DECEMBRE 1973 EN MAIRIE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION QUI ETAIT REGULIERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNIFICATION DE LA

en mairie de Fos-sur-Mer, l'huissier n'ayant trouvé personne au domicile du prévenu qui ait pu ou voulu recevoir l'acte, que Y... a été informé de cette remise à la mairie par lettre recommandée mentionnant

, qui a relevé que le procès-verbal de signification ne mentionnait pas la date de remise de l'acte à la mairie, a pu en déduire que cette irrégularité n'affectait pas la validité de l'acte de signification

ETAIT INOPPOSABLE POUR DEFAUT DE CARACTERE CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD, DES LORS QUE L'ASSIGNATION DU 2 MAI 1973 ETAIT NULLE PARCE QUE SIGNIFIEE ..., ET NON PAS ...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'huissier dépose l'acte de signification à la mairie et laisse un avis de passage chez le destinataire.

à personne ; que, cependant, pour décider que la signification faite en mairie était valable, la cour d'appel relève que l'huissier s'était présenté au domicile de Mme Z..., que sa fille ayant refusé