jugeant que les conclusions de la société avaient été signifiées tardivement dès lors que le délai dont elle disposait expirait le 23 mai 2012, cependant que le délai de deux mois dont disposait cette

pris de la violation de des articles 410, 498, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif

à la société SERBA SARL en la personne du gérant ; que la SARL SERBA entreprise en a interjeté appel le 3 septembre 2002 ; que la MAE ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SARL SERBA entreprise a

Y... ont excipé de la nullité des significations ; Attendu que la SCP et M.

était tardif ; Attendu que M.

; "aux motifs que le jugement déféré, a été signifié le 12 février 1998 ; que l'appel a été interjeté le 24 février 1998, soit plus de dix jours après la signification alors que le 23 février correspondait

de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 octobre 1988, l'URSSAF a fait signifier

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

, le 24 octobre 2001, le jugement du 13 septembre 2001, le liquidateur avait fait procéder à une seconde signification, le 15 novembre 2001 ; qu'à supposer que la première signification ait permis de faire

vices et défauts de conformité affectant l'appartement et les emplacements de stationnement qu'elle leur avait vendus ; que, le 28 janvier 1997, la société Sogérim Sud a relevé appel du jugement, signifié

, est irrecevable comme tardif » (ordonnance, pp. 1-2) ; ALORS QUE quand bien même la signification à partie d'une décision de justice devrait être regardée comme valable, peu important qu'elle n'ait

à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité obligatoire pour l'huissier, qui complète la signification elle-même; qu'en

" a été signifié le 12 décembre 1994 à mairie de Sevran, adresse indiquée au jugement correctionnel, accusé de réception signé le 14 décembre 1994; l'appel de Jean-Louis Edmond X... est donc irrecevable

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre le jugement du 1er mars 2019, alors « que la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit

Y... irrecevable comme tardif eu égard à la date de la signification litigieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que la réalité du domicile aurait été certifiée par une personne non identifiée rencontrée

l'appel interjeté par Roger A... le 27 janvier 1999 du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 16 février 1998 ; " aux motifs que : " le ministère public a fait signifier le jugement du 16

tardivement le 4 janvier 2006 et qu'une précédente tentative de signification était irrégulière et également tardive ; Mais attendu que le pourvoi ayant été formé le 22 juillet 2005, le délai dont