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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00218

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

En l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction doit constater l'irrégularité de la citation. 8.

Source officielle

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CC

cr

613725e0cd580146774212fb

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

que si l'intéressé a accompli un acte positif de tromperie et non quand l'auteur s'est borné à une simple omission, la Cour, qui n'a opéré aucune distinction entre les contrats d'assurance ayant fait

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf97

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque internationale pour le commerce et l'industrie

Source officielle
CC

comm

61372199cd580146773f51c9

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

et que son objet était une "simple location", non un crédit-bail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02322

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

erreur de conduite, non constitutive d'une faute grave et comme telle, insusceptible de justifier la rupture immédiate du contrat de travail en dépit de sa suspension du fait de l'accident du

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740743a

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

de ces avenants, seules les procédures et règles de priorité prévues par la convention relative aux écoles hors contrat ou sous contrat simple sont applicables aux maîtres des classes sous contrat d'association

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00161

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[C] un produit financier adapté à sa situation particulière et à ses besoins d'investisseur non professionnel, la cour d'appel, qui constate, d'une part, que la banque a classé M.

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af50

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740127e

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

fait connaître à la société Bezombes que la société Spie, non partie au contrat de transport, ne faisait aucune objection aux conditions de transport, sous réserve de quelques détails techniques; qu'en

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202721_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

613724b2cd58014677417a0d

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

2002), que suivant acte authentique du 1er décembre 1995 les consorts El X... ont acquis de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a2

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z

6137262dcd5801467742388c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

et qualifiés " ; 1) " alors qu'il n'y a ni atteinte à l'autorité de l'Etat ni outrage, mais simple exercice de sa liberté d'expression par un syndicat, lorsque l'écrit litigieux est constitué par un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201281

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

P... fait état d'une demande de sursis à statuer, celle-ci a été formulée par simple lettre et non par voie de conclusions de sorte qu'elle ne peut constituer un acte interruptif du délai de péremption

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c47ff7

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2001), que, par

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc1dcdc6046d479d0298

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique 58 Rue Montalembert 63003 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame

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TA

2ème chambre

DTA_2200787_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0716acdc6046d47692bc6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant conclusions du 26 février 2026, la société d'HLM Interprofessionnelle de la Région Parisienne demande de : - Constater le désistement pur et simple formé par l'appelante demanderesse ; - Constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200531

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Audience publique du 12 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° S 17-15.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103888_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

Source officielle