AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00218
21 février 2023
21 février 2023
En l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction doit constater l'irrégularité de la citation. 8.
Source officiellePage 9 sur 8031
cr
613725e0cd580146774212fb
4 septembre 2002
4 septembre 2002
que si l'intéressé a accompli un acte positif de tromperie et non quand l'auteur s'est borné à une simple omission, la Cour, qui n'a opéré aucune distinction entre les contrats d'assurance ayant fait
Source officielle