CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE " LA PARTIE CIVILE PEUT, A L'APPUI DE SA CONSTITUTION, DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE " ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE

CONSTITUAIT UNE SIMPLE FACULTE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LES DEUX JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES QU'IL AVAIT MIS EN DOUTE, NE SONT PREVUS QUE DANS LE CAS OU LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PRIS

demandeur, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'en vertu des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale l'audition de la partie elle-même demeure, en toutes hypothèses, une simple

principe du contradictoire ni de ce que la procédure est entachée d'irrégularité, que les dispositions relatives à l'enquête légale ont été respectées, et que la pratique d'une autopsie n'était qu'une simple

l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et de ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction n'est, sauf disposition contraire, prévue par l'article 131-21 du code pénal qu'à titre de simple

Je me fonde sur deux JP, concernant la notion d'OP, les interprétations divergent, mais la Cour de Cassation rappelle qu'il faut une appréciation in concreto de la notion d'OP.

QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR CONVENTION LES PRESCRIPTIONS DES TITRES I, II ET III DU LIVRE 1ER DU CODE DES ASSURANCES, "SAUF CELLES QUI DONNENT AUX PARTIES UNE SIMPLE

l'issue d'un second séjour ; qu'en particulier si l'article 2 de cet arrêté dispose que "les intéressés auront, avec l'autorisation du chef du territoire et compte tenu des nécessités du service, la faculté

entrepris que de l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000), interprété par l'arrêt du 16 janvier 2002, ne faisait état d'une quelconque obligation pour les époux A... de se clore, s'agissant d'une simple

au tarif interministériel des prestations sanitaires, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis, instituent une simple

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES DEBATS ONT ETE CONTINUES BIEN QUE TROIS TEMOINS ET DEUX DES EXPERTS N'AIENT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET N'AIENT POINT COMPARU, PAR CE SIMPLE

est légalement justifié l'arrêt attaqué qui, en retenant que l'emprunt était toujours en cours, a confirmé cette décision ; Attendu qu'ensuite, l'imputation des paiements sur le capital étant une simple

patient ; que la prise en charge d'indemnités de déplacement par dérogation aux dispositions impératives de la nomenclature générale des actes professionnels ne constitue pour les caisses qu'une simple

bureaux ou de mettre des bulletins blancs à la disposition des électeurs ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 93-3 du code électoral, la désignation de délégués par la commission de contrôle est une simple

l'impossibilité, médicalement justifiée, de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial, le maintien de l'indemnité journalière n'est qu'une simple

lien contractuel dissout de plein droit en vertu d'une clause résolutoire à raison du manquement d'une partie au contrat ; que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'offre au demeurant qu'une simple

condamné dans leur jugement, en tout ou en partie, des interdictions, déchances, incapacités ou mesures de publication de quelque nature qu'elles soient, résultant de la condamnation, il s'agit là d'une simple

légale au regard des textes susvisés ; Attendu que le relèvement de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire, prononcée à titre complémentaire, constitue pour les juges du fond une simple