contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui a condamné, le premier, pour refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention

se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective

pas qualité pour se prévaloir de la servitude conventionnelle de passage bénéficiant à ce fonds ; que la SCI opposait une telle fin de non-recevoir à M.

condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et 50 000 francs CFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... a été engagé le 29 février 1976 par la société Lermite en qualité de manutentionnaire cariste, coefficient 120, de la Convention collective nationale des carrières et matériaux ; que, le 27 décembre

comme s'il était acquis que la norme conventionnelle instituait une simple obligation personnelle de maintien de salaire poursuivant celle instituée par la loi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 2 / l'article 7 du code du statut personnel et des successions marocain énonce que le juge peut autoriser le mariage du dément ou du simple

pas été condamnées puisque simplement obstruées par des volets ; que déjà dans son rapport du 3 octobre 2013 la DDTM 34 constatait que trois ouvertures avaient été simplement fermées par des volets roulants

citée, l'arrêt rendu est susceptible d'opposition ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté qu'il n'avait été procédé à aucun retour du récépissé accompagnant la lettre simple adressée à M.

La banque reproche à l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du

collective de la métallurgie du Haut-Rhin et conférait à ces derniers une position plus avantageuse que celle résultant de l'application pure et simple de cette convention, ce qui excluait l'application

d'une disposition conventionnelle essentielle puisque portant sur la contrepartie naturelle d'un travail qu'est le salaire, qui est fixé conventionnellement compte tenu des fonctions effectivement remplies

cour d'appel a rejeté ses demandes, au vu d'un jugement rendu par le tribunal civil de Reims le 18 mai 1906 entre Hiver et la société Werlé et compagnie, auteurs respectifs des parties, et d'une convention

habilitées à recevoir la notification, les privant de la faculté de notifier une telle désignation à l'employeur lui-même tout simplement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord unanime autorisant

Rouen, 20 janvier 2005) d'avoir déclaré le déplacement illicite et ordonné le retour immédiat d'Eloïse au lieu de sa résidence habituelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 de la convention

litigieuse aurait constitué une cession pure et simple de clientèle, donc illicite, n'avait pas été expressément repris devant la cour d'appel par l'appelant; alors, d'autre part, et subsidiairement,

aux employeurs et aux salariés ; alors que, d'autre part, l'attribution par l'I.N.S.E.E. d'un code A.P.E. à une entreprise crée une simple présomption ; alors qu'en outre, la référence implicite à une

automatiquement de quinze jours à dater de l'obtention de la dernière autorisation ; Attendu que pour constater la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai convenu et dire que la convention