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souveraineté industrielle et numérique soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne désigne pas avec suffisamment de précision quel moyen d' " erreur d'appréciation de la situation

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procéder à une "majoration de soins d'urgence faits au cabinet du médecin généraliste ou du pédiatre, après examen en urgence d'un patient" sans distinguer selon que le cabinet du praticien est ou non situé

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agissant au nom et pour le compte de la ville, a passé avec l'Entreprise Carmelo Gomez, le 18 février 1991, un marché concernant l'exécution de travaux de réhabilitation dans des logements de fonction situés

République, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer, devant la terrasse fermée située

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pli avisé et non réclamé ", Mme B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation

" Télérecours citoyens ", Mme B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation

aucun justificatif de sa situation de précarité.

citoyens " le 4 avril 2024, Mme B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation

Télérecours citoyens », Mme B... n’a produit, à l’expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément permettant de compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation

2025 par pli recommandé, Mme A... n’a produit, à l’expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation

B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation financière, permettant

réception le 26 octobre suivant, Mme A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation