La SCI Tator est propriétaire sur le territoire de la commune du Roure d’une maison de village construite à flanc de montagne et desservie en partie basse par la rue du Brec et en partie haute par le passage

, les juges ne peuvent sous prétexte de rectifier une erreur matérielle, modifier la situation des parties ; qu'en créant à l'encontre de M.

somme de 1500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'intimé affirme que les revendications financières de Jamila X... ne sont en aucun cas justifiée par la situation

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Odette C..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris

longueur, un chemin d'exploitation offert à la desserte de l'ensemble des propriétés riveraines, et si, en conséquence, l'arrêt du 3 décembre 1990 ne constituait pas un élément nouveau ayant modifié la situation

A ETE AUTORISE A CONSTRUIRE EST SITUEE DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE SEPARANT LA ZONE NAC 1 ET LA ZONE UE DANS LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS SONT REGIES PAR DES REGLES DISTINCTES ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE

motivation que la cour adopte et qu'il convient en conséquence de les approuver " sur la base des éléments retenus à cette occasion " par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la situation

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Florence, Marie, Madeleine X..., divorcée Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris

X..., la situation des parties et alors qu'en vertu de la transaction intervenue entre le propriétaire du fonds voisin, victime de l'empiétement, et la SMABTP, aucun obstacle de fait ou de droit ne s'opposait

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de Mme B est située en partie nord de la commune au sein du hameau de Risolet, implanté au sein d'une zone agricole.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article

- ordonner l'expulsion de la société Smalco des parkings situés au rez-de-chaussée et au sous-sol appartenant à Zf Immobilier et des locaux situés de part et d'autre du local d'accueil, et la séquestration

litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour les besoins de la détermination de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte l'évolution de la situation

de RG 25-50490: - de voir enjoindre au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de 2 mois après l’ordonnance de: réouvrir le soupirail situé

de diamètre par de nouvelles canalisations de 600 mm de diamètre, tant sous le CR 38, que sous le chemin privatif des requérants, s’ils en acceptent le principe, ainsi que le curage des deux fossés situés

qui, âgé de trois ans au mois de juin 2005, ne pourrait plus bénéficier de la gratuité des transports est inopérant dès lors qu'en matière alimentaire, le juge prend en compte la situation des parties

ventes, employé par la société anonyme Provence Côte d'Azur matériel (Procamat) d'août 1975 au 16 avril 1976, de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motifs que Lliso, d'une part

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en l'absence d'énoncé par la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie