LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Statuant sur le pourvoi n° X 05-15.105 formé par la société Géotec, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la forclusion n'était pas opposable à la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que les notifications faites à une personne morale sont faites au lieu de leur

X... une somme à titre d'indemnité provisionnelle ; que par un arrêt subséquent du 18 juin 1985, la cour d'appel a dit que l'entière responsabilité du préjudice subi par M.

à titre de dommages et intérêts. 5.

Par ordonnance du 12 novembre 2019 le juge-commissaire a désigné un expert aux fins d'assister le liquidateur judiciaire dans la détermination de la valeur de l'immeuble appartement à Mme [D], situé [Adresse

une servitude légale grevant la parcelle située sur la commune de Champagnier, cadastrée B n°[Cadastre 1] au profit des parcelles B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées sur la même commune et le même

préjudice subi au titre des faits de harcèlement moral dont il a été victime et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'autorité du directeur général des finances publiques, ont formé le pourvoi n° W 21-13.719 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant

X... salarié de la Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire (la Caisse), en qualité de conseiller commercial, a saisi le 8 avril 2002 le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels au titre de

IARD, ayant toutes deux leur siège 313 terrasses de l'Arche, [...], contre dix-huit arrêts rendus le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges les opposant

CHAMP DE FOIRE et opposable à la société Publique Locale AGATE au titre des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 1], aux conditions du bail du 1er décembre 2022.

À l'issue de cette instruction, la caisse a, par décision du 27 octobre 2021, pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Z...           , épouse X..., domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant

Par ailleurs, lors de trois délibérations du 25 janvier 2022, le comité a décidé de recourir à trois expertises, au titre de l'année 2022, sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques

de l'action pénale ni au titre de l'action civile ; en cause d'appel, il ne « s'opposait pas » à la remise en état sollicitée par la partie civile ; que le prononcé et l'exécution d'une mesure de remise

Le 28 août 2023, le liquidateur judiciaire a demandé à la société Kaufman de lui régler les situations de travaux n°12 et 13, laquelle a refusé en lui opposant le décompte général définitif et la compensation

: - Le litige opposant la SARL [Adresse 6] NOIRE et la société SODOFIM est transmis au tribunal de commerce de Toulon ; - Le litige opposant la SARL VILLE NOIRE et Monsieur [Q] [J], exerçant sous le nom

au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Syndic. de copro de la [Adresse 4] sise [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est situé