AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c8cd58014677401658
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 8 décembre 1994) qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Flo, du groupe auquel appartenait la SNC Hippo gestion et de la réunion sur un seul site
Source officiellePage 9 sur 3139
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01329
14 juin 2017
14 juin 2017
Z... a fait l'acquisition de biens immobiliers à son nom, soit avec l'argent détourné, soit grâce à des emprunts souscrits à son nom, mais dont le remboursement était nécessairement assuré par l'argent
Source officielle