A titre subsidiaire : Prononcer la résolution de la vente intervenue entre la société GS AUTO [Cadastre 1] et la SARL TB2S le 18 mai 2021 avec toutes conséquences de droit et notamment l'obligation pour

du pavillon.

du pavillon.

droit à la société C2R, assurée auprès de la société GAN ; que, suivant un acte authentique du 13 avril 1999, les époux X... ont vendu le pavillon à M.

ONT PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE DU 28 AVRIL 1974, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE AGENCE MILL, VENDU AUX EPOUX A... UN PAVILLON ET ACHETE A LA SOCIETE DES MINES DE KALI Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2013), que par acte notarié du 2 juillet 1999, la Société immobilière familiale

une quelconque cause à cette venue d'eau ; Mme Z... a continué à se plaindre d'infiltrations dans le sous-sol de son pavillon ; au terme de son rapport définitif du 5 juin 2008 le Cabinet Eurea (Cabinet

, en conséquence, - prononcer la résolution de la vente conclue avec la société, - condamner la société à lui payer la somme globale de 50 389,79 euros au titre tant de la résolution de la vente que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 1ER OCTOBRE 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU HAUT-BOIS, EN ETAT DE LIQUIDATION

Lors de la vente, était remis aux acquéreurs, le permis de construire délivré le 13 janvier 1992 aux vendeurs mentionnant que le terrain est situé dans une zone affectée ou susceptible d'être affectée

société Véolia à partir du compteur général situé à l'entrée de l'impasse.

Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir constater la vente par la SA D'HLM D'HABITAT "NOUVEAU LOGIS DE L'EST" à son profit du pavillon qu'il occupait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE BARON Y... GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME X...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VIGNETTE", dont le siège social est Mortefontaine à la Chapelle-en-Serval

exposant qu'Alice Y... avait été placée sous sauvegarde de justice le 28 juin 2002 en raison de l'altération de son état mental, puis sous tutelle en janvier 2003 ; elle estimait que la promesse de vente

de l'action en revendication de la société du Pavillon de Flore.

civile professionnelle Z..., notaire rédacteur de l'acte de vente et la société Adena Diagnostics Immobiliers Cabinet Lely et Manuel ayant effectué le premier mesurage ; que la société MMA IARD, assureur

VITRILUX A VALOIR SUR CELLE DE 15.000 FRANCS, MONTANT DU PRIX DE VENTE D'UN PAVILLON ET S'EST OBLIGE "A AIDER PAR TOUS SES MOYENS A LEGALISER L'ACTE DE VENTE" ; QUE, LA SOCIETE VITRILUX AYANT FORME

du pavillon.

La société SELAFA mandataires judiciaires associés, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Bien vendu, assignée à personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas constitué avocat.