LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE LE PASSIF RETENU POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIT LIQUIDE ET EXIGIBLE ; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A X..., QUI FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT ADHERENT A LA SOCIETE

GALIAN Société de Caution Mutuelle, agissant en la personne de son représentant légal 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS No SIRET : 662 .02 8.4 71 Représentée et assistée par Me François BLANGY de

d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Grenoble, dont le siège est ..., 2°/ de la société Socamett, société

de la société, la banque a assigné les consorts X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés

CET ENGAGEMENT DOIT ETRE GARANTI PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE DONNEE PAR UNE BANQUE, UN ETABLISSEMENT FINANCIER SPECIALEMENT AGREE A CET EFFET PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT OU UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme N... de leur demande tendant à voir déclarer la Banque irrecevable en son action ; Aux motifs que « la société de caution mutuelle immobilière

pris, soit par une société de caution mutuelle, soit par un organisme de garantie collective, soit par une banque ou un établissement financier habilité ; que, selon le dernier, le cautionnement ne se

les pièces comptables que 57 jours plus tard ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le tribunal de grande instance le cabinet Jolivet, ainsi que la Société

Y... à payer aux époux X... une certaine somme ainsi que des dommages-intérêts mais a mis hors de cause la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (la SOCAF), en retenant

est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Gasi, elle-même représentée par son gérant M.

X... et Mme Y... ont obtenu un prêt auprès de la société Procrédit, devenue la société OSEO BDPME, destiné à financier l'acquisition d'un fonds de commerce, et ont adhéré au contrat d'assurance de groupe

pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. / Elle est calculée en pourcentage

été confié, que le considérer comme administrateur de fait serait contraire à la chose jugée au pénal et au civil ; qu'il convient donc de se pencher sur les relations entre la société de caution mutuelle

X... ; que le remboursement des échéances de ce prêt était garanti par deux actes de cautionnement solidaire, l'un du 17 mars 1989 émanant de M.

EN OUTRE QUE, LOIN D'ETRE EXCLU DE TOUTE PARTICIPATION A LA GESTION DE L'UNA SUR LES PLANS FINANCIER ET COMPTABLE, TISSANDIER, ETAIT, EN TANT QUE MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION ET DE PRESIDENT DE LA SOCIETE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières Il est fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid bâtiment, société à responsabilité limitée

Alexandre A..., 3°) Mme A..., née X..., demeurant ensemble château Vert Les Routes à Toulon (Var), 4°) La société Sicama, société de caution mutuelle, dont le siège est ..., centre de Paris Pleyel