Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 440 résultats pour « societes de facade creees pour poursuivre l'exercice d'une exploitation commerciale »
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EXTRAIT
Article 1
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, Paris (16è).
Article R211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41
Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité peut en
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85
Le transfert de plein droit, à la société Télévision française 1, des biens, droits et obligations de la société Télévision française 1, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre
Article 23 L quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 79
Les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa
Article D343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63
Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.
Article 19 sexdecies A
transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée.
Article 1
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, Maison de la radio, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
Article 1
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 13-15, rue Cognacq-Jay, Paris (7è).
Article 7
Peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail de 50 p. 100 médicalement constatée par une
Article 1
Annexe I Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable
Article 4
La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs exploités à des fins commerciales est due par le transporteur.
Article 39 octies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
La provision mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée que par les entreprises visées audit alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, créées ou reprises depuis moins de trois ans, employant moins de vingt salariés
Article L215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une
Article R3415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment : 1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ; 2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt
Article L1863-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.
Article 44 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ; e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.
Article 13
Ces fonctionnaires peuvent, sur présentation de leur commission : 1° Demander communication à toutes entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, à toutes sociétés coopératives, à toutes exploitations agricoles ainsi qu'à tous organismes professionnels
Article 221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91
ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un office nouvellement créé ou d'une cessation définitive d'activité.
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