Codes de loi français

Article R314-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

-Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie

Article D6124-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 46

I. - La permanence médicale dédiée à l'unité de réanimation et l'unité de soins intensifs polyvalents dans le cadre de la mention 1° mentionnée à de l'article R. 6123-34-1 est assurée par la présence d'au moins : 1° En journée, deux médecins membres

Article 7

PS) ; -les UV-HPR, UV-SE et UV-AMMCT 1 par des médecins ou infirmiers du service de santé des gens de mer ; -l'UV-ME par des médecins du service de santé des gens de mer ; -l'UV-SI est assuré et validé par un institut de formation en soins infirmiers

Article L16-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 99

Le montant du forfait mentionné au premier alinéa du présent article est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 6

Le jury est présidé par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

La prise en charge diagnostique et thérapeutique postérieure à l'accueil est organisée par l'établissement de manière à assurer l'observation, les soins et la surveillance du patient jusqu'à son orientation.

Article D312-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Cette dotation couvre l'accueil, l'hébergement, la restauration, le suivi social, l'accompagnement à la vie quotidienne, l'animation et les soins des personnes accueillies.

Article 3

En application de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles , les tarifs journaliers afférents aux soins, dénommés partiel et global, des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code qui disposent d'une

Article L162-22-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant

LEGIARTI000037362789

En outre, quand les nécessités de la santé publique l'exigent, un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme établi à l'avance sur autorisation du Conseil de l’Ordre des médecins dans

Article 4

Elle détermine, pour les régimes de base, les règles de participation des assurés aux dépenses de soins. Elle veille à garantir l'accès effectif aux soins, et contribue au développement de la protection complémentaire santé.

Article R4312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient, l'infirmier a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses compétences.

Article 6

La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale.

Article 15

conseil de Gouvernement pris après avis de l'assemblée territoriale peut fixer les conditions dans lesquelles certaines entreprises seront autorisées, après avis du conseil, d'administration de la caisse de compensation des prestations familiales, à assurer

Article R322-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 81

-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. II.

Article R752-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Article R6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14

Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles de soins délivrent à titre gratuit aux personnes qu'ils prennent en charge, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 6326-1, les médicaments, les dispositifs médicaux

LEGIARTI000024925054

hospitaliers suivantes : Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et

Article Annexe

hospitaliers suivantes : Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis

Article 5

De la recherche en soins et en pédagogie conduite par l'équipe enseignante de l'institut. Le cas échéant, il peut, en outre, être chargé de la coordination de plusieurs instituts.