impact sur l'agriculture et sur les paysages, qu'il est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Livradois-Forez et que le contenu de l'étude d'impact est insuffisant.

pourvoi formé par Mme Marie Antoinette X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la Banque Stern (ex Banque du Haut Forez

du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420), agissant par son

de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur une parcelle située lieudit La Forêt au Maître à Aubaine.

Emilien X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 1 Km, Route de Schoelcher, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de M.

destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / () 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

formé par la société Katoury, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial La Rocade, 97300 Cayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France

pluies survenues le 3 juin 2012, des inondations du sous-sol par refoulement du réseau d'assainissement, M. et Mme X... ont assigné leurs vendeurs, le 25 novembre 2013, en manquement à l'obligation de

ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation des désordres d'étanchéité affectant les garages du sous-sol

à majeurs sur les chiroptères, au regard du contexte bocager favorable aux gîtes arboricoles et d'une forte activité de chasse au sol et en canopée ; les normes Eurobats de distance ne sont pas respectées

des forêts, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Indre, 2 / de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

La commune d'Arsac est classée par l'Atlas départemental du risque d'incendie de forêt de Gironde de 2009, comme présentant un risque de feu de forêt moyen.

, le sous-sol ou les bâtiments ; que les époux Y... ont sollicité la résolution de la vente à raison des vices cachés affectant l'immeuble, à la suite d'une expertise ordonnée en 1995 révélant l'existence

De plus, la réalisation d'un lotissement en contact avec la forêt augmente le risque incendie pour la forêt environnante dans un environnement où celui-ci est particulièrement fort.

, avec un aléa induit moyen à fort et un aléa subi majoritairement exceptionnel.

préfet de Vaucluse du 13 septembre 2007 : « La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu de forêt fort à très fort dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

sauvegarde de justice le 28 juin 2002 en raison de l'altération de son état mental, puis sous tutelle en janvier 2003 ; elle estimait que la promesse de vente susvisée au prix de 13 euros le m2 était

site de Tarascon, sous réserve d’une étude préalable sur les territoires des communes de Tarascon (13), Beaucaire (30) et Fourques (30), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux